La Fongibilité

doit rendre une chose de même nature, alors que dans le contrat d’échange la chose qui est échangée n’est pas la même que le première. On n’échange pas des choses identiques. Le critère distinctif est la fongibilité. Alors que dans le contrat d’échange, le critère distinctif c'est la fongibilité. De la même façon, le prêt de consommation se rapproche du dépôt irrégulier, c'est le dépôt d’une chose fongible et consomptible avec autorisation accordée au dépositaire de se servir de la chose. L’exemple

mais beaucoup l’ont déploré, que la déclinaison territoriale des objectifs chiffrés de logements à construire ou à réhabiliter, corollaire de la notification des enveloppes de crédits délégués23, limite en outre en partie la portée pratique de la fongibilité instituée en 1988 entre aides à la construction et à la réhabilitation des logements HLM 24. Comme le soulignait déjà le rapport sur le logement rédigé dans le cadre du 11 ème plan, « la volonté d’agir localement sur les segments de marché les plus

les procédures de concertation et les moyens mobilisés à cet effet, notamment dans le cadre des schémas départementaux mentionnés au 2° de l'article L. 312-5. » 25 25 contrôle et le suivi. La CPOM permet aussi de permettre une meilleure fongibilité, la tarification constituant le premier facteur de viscosité dans la gestion des parcours. Les critères de taille (places ou budget) ne paraissent pas pertinents. Ils réveillent le fantasme de la fusion forcée et semblent réserver l’avenir aux

fongibles et les choses de genre sont les choses fongibles. Les choses fongibles sont des choses que l’on peut remplacer sans qu’il y est d’incidence. Elles vont se déterminer par leur quantité. (Exemple : tout ce qui est denrées alimentaires…). La fongibilité d’un bien dépend de la nature des choses. Les choses non fongibles, ou corps certains ne sont pas interchangeables, elles n’ont aucun équivalent exact (exemple : tableau de maître) Intérêts de la distinction : - Le transfert de propriété

responsabilité accrue des gestionnaires. Les budgets sont dorénavant votés par programmes basés sur des objectifs stratégiques précis. Les gestionnaires, plus autonomes, peuvent alors, au sein d’un programme, réaffecter les crédits (principe de fongibilité) comme bon leur semble avec toutefois l’impossibilité d’augmenter les crédits consacrés au personnel. Des indicateurs de résultat et de qualité évalueront les programmes ce qui permettra de justifier ou d’ajuster les sommes affectées aux différentes

propriétaire a les pouvoirs de faire changer la configuration de son universalité, il peut porter atteinte à la substance de son bien. CHAPITRE 2 : LE REMPLACEMENT DES BIENS Il s’agit de parler de 2 mécanismes : la fongibilité (I) et la subrogation réelle (II). Fongibilité : qualité de ce qui est fongible, de ce qui se consomme par l'usage et qui peut être remplacé par d'autres produits de même nature.  2ème partie : Titre 1 : les biens avec les personnes Titre 2 : les droits réels Titre

diminue chaque année. Avec la loi organique de 2001, les services administratifs ne peuvent pas dégager de moyens en personnels supplémentaires sauf à externaliser certaines taches au profit du secteur privé. S’applique désormais le système de la fongibilité asymétrique. En faisant des économies sur la masse salariale, il est possible de dégager des crédits pour réaliser d’autres dépenses en matériel par exemple. Par contre, des économies réalisées sur le fonctionnement des services ne peuvent pas être

conditions de la compensation légale. Deux de ces conditions sont propres à la technique de compensation. Deux autres conditions sont dérivées du régime du paiement.  Les conditions propres à la compensation : Réciprocité. Fongibilité.  La réciprocité est la condition déterminante. A est créancier de B, B est le créancier de A. Elle signifie que deux créances au moins doivent exister en sens inverse entre les mêmes personnes, de sorte que chacune des personnes est en

II Particularisme des droits conféré S'exprime de 2 point de vue : A. Fongibilité "Droit identique par catégorie" => au sein d'une mm émission d'action ou obligation déterminé, tous les titulaires de ces titres se veront octroyé exactement les mm droits, ainsi s'exprime la fongibilité des valeurs mobilières, qui peuvent etre indifférament prise l'une pour l'autre. En réalité, la qualification en terme de fongibilité n'a guère d'interet en tant que tel. L'égalité apporte d'avantage. B. Négociatbilité

précise au sens où elle englobe plus de crédit, on parle de globalisation budgétaire. Parallèlement la loi organique a introduit la fongibilité des crédits. La fongibilité des crédits implique la possibilité pour le gestionnaire de programme dʼutiliser les euros qui lui sont confiés comme il lʼentend. Les dépenses sont ventilées par titre comptable, cette fongibilité des programmes est dite asymétrique. Au sens où si des crédits du personnels peuvent être transformés en crédits de fonctionnement,