La Force Executoire De L Acte Administratif

décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .....................................................225 I/ LA THÉORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL ....................

législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. Parler de justice suppose donc d'avoir à l'esprit qu'il s'agit avant tout d'un art et non point d'une science. » Aristote disait dans ce sens que le droit est : « ars boni juris aequis » ce qui signifie : le droit est l'art du ban

compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public du pays où elle doit avoir lieu. Article 10: Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif ; si elles refusent de déférer à cet avis, l’autorité requise devra user des moyens de contrainte prévus par la loi de son pays. Article 11: Sur demande expresse de l’autorité requérante, l’autorité requise devra : 1. Exécuter la commission rogatoire

1/51 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) Plan du cours I. Questions fréquemment posées II. Recommandations …pages 2-4 …p. 5-14 …p. 15 III. Résumé interrogatif du plan du cours IV. Plan du cours V. Bibliographie …p. 16-35 …p. 36-37 …p. 38-51 VI. Le cours en 300 questions1 2012-2013 1 A la fin de chaque section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez

correspondant à l’importance du préjudice. Nullité Anéantit les actes formés en violation des règles légales : vice du consentement, défaut de capacité, d’objet ou de cause. Exécution forcée Contraint un débiteur qui n’exécute pas ses obligations à effectuer les prestations promises. Consiste en : Saisie des biens ; Vente forcée des biens ; Expulsion. c)Les fondements de la règle de droit : La recherche du fondement de la coercition étatique qui caractérise la règle de droit conduit à poser cette question :

droit public car ses branches intéressent la puissance publique (L’Etat et les collectivités territoriales, établissements publiques). Rentre dans le droit public a titre principal trois branches. La branche du droit constitutionnel, puis le droit administratif et enfin le droit des finances publiques. Droit constitutionnel : Il s’intéresse aux constitutions (texte fondamental qui régit la vie politique d’un pays). Depuis 1789 nous avons eu une quinzaine de constitutions. Nous sommes sous celle du

droit privé celle des intérêts individuels. - la force obligatoire : droit public = règles impératives, droit privé = règles supplétives. - la sanction : en droit public, le recours à la force publique est inefficace, en droit privé, il existe. Effectivité de la distinction : - la finalité : le droit public cherche aussi la satisfaction des intérêts privés, et le droit privé ne peut s’exercer que s’il est conforme à l’intérêt général. - la force obligatoire : le droit privé comporte aussi des règles

du moins pour le moment si ses difficultés de trésorerie ne sont que passagères… - faire monter la pression s'il s'agit d'une petite somme ; sinon, obtenir rapidement un paiement partiel et tenter de mettre en place un échelonnement Le payeur administratif : il paie toujours très lentement, en raison de la complexité de ses circuits ou d’une hypertrophie paperassière… - comprendre ses circuits et nouer de bonnes relations avec les personnes chargées de l'ordonnancement. En cas d'échec, durcir la

inéluctable, si l'énoncé est clair, on doit se contenter de l'appliquer. Dans les adages du droit, ce qui est clair rend inutile et même interdit l'interprétation car on tend à faire dire autre chose que ce qui est évident. On peut avoir à interpréter un acte juridique privé (bail, prêt, testament) et pour établir ou clarifier l'exacte volonté des particuliers, le Code civil (156 et suivants) donne aux juristes des indications : l'intention profonde l'emporte sur le sens littéral des termes, l'isolement

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif.