La Force Normative De La Loi

| |Autonomie : propriété qu'a la volonté de se donner à elle-même (en grec : auto), c'est-à-dire librement, sa propre loi (nomos). S'oppose| |à hétéronomie. | |

engagements qu'elle entend souscrire dans la partie III de cette convention, d'une révision de la Constitution ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18, alinéa 2, 19 et 20 ; Le rapporteur ayant été entendu ; - SUR LE CONTENU DE L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL SOUMIS A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET SUR L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE

LES FACILITÉS FISCAUX SUPPOSENT UN ELEMENT OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE DE LA LOI FISCALE? RUSU Irina* Les facilités fiscaux sont définis dans la littérature de spécialité comme des priorités données aux certaines catégories déterminé de sujets d'imposition par rapport à d'autres sujets d'imposition, y compris la possibilité d'une exonération totale du paiement des impôts / des taxes ou leur réduction. Ainsi, par la facilité fiscaux on comprendre la possibilité accordé par la législation fiscale qui

constitution comme norme Traditionnellement, 2 constitutions apparaissent : -conception matériel = décrire la constitution par son contenu, par son obj. -Conception normative, formelle = Décrire la constitution non plus par son obj, son contenu mais par la procédure qui à conduit à son adoption. Cette procédure déterminant la valeur normative de la constitution en question. A. La Déf traditionnelle de la constit a) Conception matériel de la constit Les premiers auteurs qui ont décrit la constitution

par une norme devant régir le comportement des êtres humains en société. Paragraphe 1 : Un enchainement de normes Les normes juridiques déterminent un « devoir être » et non un état. Quelles sont les sources du droit ? D’où vient la force normative ? Il y a deux courants : Jus naturalisme / Positivisme juridique A) L’apport du positivisme Les règles ou les normes sont édictées par l’autorité compétente conformément à une procédure régulière. Une norme est valable parce qu’elle

droit constitutionnel est l’étude de ce qui doit être car il a une approche normative. Mais le juriste ne pourrait se contenter de connaitre seulement la norme car même s’il connait les règles dans les moindres détails, celles-ci ne sont pas forcément appliquées comme il se doit et peuvent changer lorsqu’elles entrent dans un contexte social. Cela constitue un inconvénient considérable d’une approche uniquement normative. Apres avoir montré les limites du droit constitutionnel nous allons montrer

ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace. En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions : • le crime • le délit • la contravention De plus, l'infraction n'est pas imputable à son auteur s'il existe un fait justificatif : injonction de la loi (dans certains cas la loi autorise des personnes à commettre une infraction, ex: un médecin

sera sans doute quelque peu retardée, l'objectif 2000 ne pouvant plus être atteint. Mais les travaux herculéens de la Commission supérieure de codification viennent de recevoir mieux qu'un soutien de la part du Parlement : son désengagement. Par une loi du 16 décembre 1999 (JO 22 déc. 1999, p. 19040), le Parlement a en effet autorisé le gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative du code rural, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de commerce

droit tout en état obscure, passionne, il doit être exemplaire pour être connu de tous, d’où l’adage « nul n’est sensé ignorer la loi». La loi doit être également être accessible au public et doit donc être claire et intelligible. Quand on parle d'accessibilité du droit, il y a deux aspects où trouver le texte de loi : aspect matériel et le second aspect: la loi doit être claire et intelligible. La discipline juridique est évolutive, en constante évolution au gré des évolutions de la

d’Etat de la Ve République dont Guy Mollet (SFIO), Pierre Pflimlin (MRP) et Félix Houphouët-Boigny (UDSR) qui aidèrent à la rédaction du texte initial adopté en Conseil des ministres et publié le 29 juillet 1958. Quant au texte constitutionnel, la loi du 3 juin 1958 avait déjà prévu un Conseil Consultatif Constitutionnel composé de 39 membres pour le rédiger. Après l’avis favorable des juristes du Conseil d’Etat, la Constitution sera promulguée par le président de la République le 4 octobre 1958