La Force Normative De La Loi

repose sur une exigence de non contradiction, située au plan abstrait de la valeur, et non à celui, concret, des faits empiriques. Il importe peu de savoir si les individus appliquent ou non les règles de droit dans la réalité ; les violations de la loi, en tant que telles, sont impuissantes à fonder une valeur générale, même si telle est la volonté de leurs auteurs. Cette extériorité de l’analyse des normes par rapport aux faits sociaux est caractéristique de tout le mouvement positiviste de philosophie

parties est indispensable car elles ont, toutes les deux, un rôle actif à jouer dans le procès. La représentation judiciaire est inconnue à l’époque archaïque et reste même exceptionnelle sous la république romaine. Le demandeur doit parfois trainer de force le défendeur devant le magistrat. Cette procédure de comparution rudimentaire est encore en usage au début de l’empire. Le défendeur peut encore, devant le magistrat, exprimer des réticences. 3 situations peuvent se rencontrer : - Le défendeur

par exemple prendre un bien qui ne nous appartient pas ou asservir quelqu'un. Mais nous ne le faisons pas parce qu'il y a les lois et les règles de la société. Et parce que nous savons que si on les transgresse nous risquons la sanction prévue par la loi. Et ce qui est vrai pour un individu devrait l'être pour l'Etat. Or, l'histoire offre des exemples où l'Etat est lui-même passé par-dessus les lois comme s'il avait tout pouvoir: l'affaire Dreyfus, l'emprisonnement du Duc d'Enghein par Napoléon 1er

Carré de Malberg, l'opposition "Etat légal" et "Etat de droit" permet de saisir pleinement la mutation qui s'est produite dans les systèmes constitutionnels de nombreux pays européens. - L'Etat légal est bâti autour du dogme de la suprématie de la loi, expression de la volonté générale. - " L'Etat de droit est établi simplement et uniquement dans l'intérêt et pour la sauvegarde des citoyens: il ne tend qu'à assurer la protection de leur droit ou de leur statut individuel. Le régime de l'Etat légal

façon théorique, le juge administratif ne pouvant se permettre de juger la constitutionnalité d'une loi (CE, 1936, Arrighi). Cela pose encore problème de nos jours. En effet, le juge constitutionnel se refuse à contrôler la constitutionnalité d'une loi adoptée par référendum au nom de la souveraineté populaire. De plus, le contrôle par voie d'action est le seul possible de la constitutionnalité d'une loi, la jurisprudence Arrighi n'ayant jamais fait l'objet d'un revirement. Enfin, il a fallu attendre

Le principe de la liberté contractuelle est limité par une règlementation très minutieuse qui comporte des prescriptions impératives. Les règles du droit du travail s’imposent avec une force particulière et sont d’ordre public. L’exposé des motifs portant code du travail de 1975 (VS celle de maintenant « Loi N°2003-044 du 28 Juillet 2004 ») dont plusieurs dispositions sont encore applicables précisent sur ce point : « le code du travail constitue un rempart tout en rappelant aux parties que ces

législatif, soit un des organes de l’état qui participe à la confection et à l’adoption des lois. L’inflation législative se caractérise donc par un phénomène de croissance du nombre des lois et de la longueur de lois, on peut parler aussi d’inflation normative puisque les règlements deviennent aussi nombreux que les lois. Cette inflation n’est pas un phénomène nouveau, chaque époque, a le sentiment qu’il y a trop de lois, mais ce qui est caractéristique de la nôtre, c’est bien l’explosion et le degré

juridique des mesures de police administrative ------------------------------------------------- Introduction : Nature des mesures de police : Les activités de police ont une dimension normative et matérielle : à côté de nombreuses opérations matérielles (maintien de l’ordre, contrôle d’identité, exécution forcée de certaines décisions…), les autorités de police prennent des actes administratifs réglementaires (de portée générale et impersonnelle destinés à des sujets de droits indéterminés) ou individuels

OST (F.), « Jupiter, Hercule, Hermès : trois modèles de juge », pp. 241-272, in BOURETZ (P.) (dir.), La force du droit. Panorama des débats contemporains, Editions Esprit, Paris, 1991, 274 p. La crise actuelle des modèles tient sans doute moins à l’absence des références qu’à leur trop grande abondance. Le juge n’arrive pas à choisir entre les rôles multiples qu’on attend désormais de lui. Cette prolifération est l’une des marques du postmodernisme, caractérisé par la superposition et les interférences

groupe dans son caractère obligatoire. Dès la Révolution française, la loi s'impose comme l'unique source du droit. (Art.6 DDHC : la loi est l'expression de la volonté générale [du peuple souverain]). L'observation comparative des publications au Journal Officiel de la République Française (JORF ou J.O) entre 2008 et 2010, montre une « inflation législative ». (~ 28000 textes de loi en 2008/ Près de 34000 textes en 2010). La loi a de plus en plus pour ambition de réglementer la vie des individus.