La Force Normative De La Loi

Selon l’article 2 du Code Civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article vient résoudre l’application de la loi nouvelle dans le temps en posant deux principes généraux : la non rétroactivité de la loi nouvelle et le principe d’effet immédiat de la loi nouvelle. La loi se définie comme étant une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui

Définition personne morale : Entité proprement juridique dont l’existence n’est pas physiquement constatable mais qui ont une existence et par la suite une réelle autonomie par l’effet d’une fiction : dès qu’elles sont pourvues de moyen d’expression la loi ou le juge accepte deles traiter comme des personnes physiques. Les personnes morales ou juridiques jouent un grand rôle dans la vie sociale car il s’agit d’ordinaires groupements de personnes physiques (sociétés, associations, syndicats…) ou même

les pays : président, roi, différentes formes d’élections (direct /indirect). Il y a différentes façons d’étudier ces institutions mais on peut en distinguer 4 : *l’approche journalistique : 1) le bon journalisme : étude des rapports de force, relater les infos en expliquant les institutions politiques. 2) le mauvais journalisme : avis très tranché, relate plus les infos en surface que les vrais infos (anecdotes). *l’approche historique : L’historien va s’intéresser à l’évolution

une base territoriale (règles dont le respect s’impose et qui sont organisées entre elles, vérifie qu’il n’y ait pas d’incohérences entre elles car elles sont toutes conformes à la constitution qui établit le cadre général) règle = norme ou portée normative qui s’impose et que le juge veille à la bonne application en cas de litige/contentieux objet d’étude/ science où il y a une manière de raisonner (comprendre la logique qui justifie la création d’une règle) L'expression "constitutionnel" coïncide

l’existence d’une monnaie unique, l’Euro et une banque centrale européenne. Cette spécificité n’est pas seulement fonctionnelle, mais aussi normative. Les Etats membres ont créés des institutions communes pour cette réalisation. Ces institutions communes ont le pouvoir d’édicter des normes juridiques, et à la différence du DIP, où la fonction normative est en développement, le droit communautaire est un droit très normatif. Cela signifie que l’édiction de la norme juridique, sous la forme d’actes

les source interne et les sources international. Au sein des sources internes la loi possède une place particulière. Section 1: sources internes à valeur législative et valeur intra législative: La loi vient du latin lex lagere legere. Legare celui qui lie qui relie Legere ceux qui peut être lut En France la loi est un texte écrit dont on peut prendre connaissance à travers les publication officiels. La loi est l’expression de la souveraineté national exprimé par les représentant des citoyens

responsabilité civile par rapport au droit des contrat est beaucoup plus concret. C'est une matière qui répond La responsabilité vient du latin- respondere- répondre de . De quoi doit-on répondre? On doit répondre de certains actes définis par la loi et plus précisément on doit répondre à raison de certains actes qui ont un dommage un dommage à autrui. Toute la question qui nous retiendra au cours du semestre, ce sera de déterminer quels sont ces actes, quels sont ces dommages ou préjudices causés

dépassé à son entrée en vigueur. Cet anachronisme est illustré à travers le droit des contrats, qui pose les principes de la liberté contractuelle & de la force obligatoire des contrats pour assurer la sécurité juridique. Il estimait que les contractants étaient responsables & égaux dans la négociation. Mais le faible doit être protégé par la loi. 2nde moitié du 19° : Apparition des classes ouvrières avec l’industrialisation. Elles sont faibles par rapport à l’employeur. C’est le développement

est passe dans le système juridique comme celle qui prescirti de ne pas s'enrichir au détriment d'autrui et ne pas nuia son prochain Josserand dit que le droit n'est autre chose que la moral dans la mesure ou elle devient susceptible de coercition(force) Pour démontrer sa def il souligne la tendance des tribunaux xa sanctionner l'Abu des droits car l'usage d'une droit conformément à la lettre d'un texte en contradiction avec le but poursuivi par le législateur. Ex: Le droit d'agir en justice est

conduit aux constitutions écrites qui ont mené à la Constitution française en (1791) Constitutionnalisme = technique de limitation d'une loi But : limiter l'absolutisme monarchique par la rédaction d'actes constitutionnelles fixant la règle du jeu politique de manière + précise que pouvait le faire les coutumes ancestrales. Constitution... ► fonction normative (= être la règle juridique supérieure) ► fonction intégrative (= participe à la construction d'une identité collective) La Constitution