La Force Normative De La Loi

choix d’attribuer une compétence à un niveau donné de collectivité locale Spécialiser les compétences des collectivités locales par niveau était déjà un objectif poursuivi par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État 8 . Force est de constater, cependant, que cet objectif a été, peu à peu, perdu de vue, du fait de l’empilement des législations spéciales. Y revenir supposerait une révision générale des compétences

Définition : la Constitution de l'État ne se trouvait certainement pas tout entière enfermée dans quelques articles jetés sur un papier la vigueur avec laquelle le terme constitution désigne désormais non seulement un texte mais un texte qui a force de loi, dont des juges se sont emparés et qui est régulièrement opposé au législateur Essentiellement politique, le concept est devenu presque exclusivement juridique la constitution désigne aujourd'hui une norme juridique (ou un ensemble de normes)

démocratique. Le texte à commenter est un extrait d’une proposition de loi constitutionnelle du 13 Avril 2011 qui tend à instituer le référendum d’initiative populaire en France. C’est en fait une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de création d'une loi. Elle existe notamment en Suisse et dans certains États des États-Unis, dans

des moyens de production. Il s’agit ici d’une égalité de droit, càd une égalité devant la loi de tous les sujets de droit ce qui suppose que quand l(autorité normative édicte la règle, elle traite également des personnes. Ce qui suppose donc l’égalité homme, femme, mais aussi l’égalité de tous les citoyens principe qui sera ensuite consacré dans notre C° en 58 « La France (….) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Ce principe interdit

. INFLUENCE MACRO-SOCIALE DE LA CULTURE La vie sociale de chacun de nous passe par son insertion dans une culture. 1. Définition de la culture La culture est un ensemble complexe qui inclus les connaissances, les croyances, l'art, la loi, la moral, les coutumes, les normes, les valeurs et toutes les autres capacités et habitudes acquises par l'Homme en tant que membre d'une société. La culture est collective, partagée et également transmissible entre génération. La première façon

| | | | | |La constitutionnalisation du régime se ressent particulièrement en matière budgétaire tant le législateur semble avoir perdu, en 1958, mais surtout en 1959 lors de l'adoption par voie d'ordonnance de | | | | | |la loi organique relative aux lois de finances, la compétence absolue que lui conférait jusqu'alors la charge d'exprimer " la volonté générale " ( I ). Cette constitutionnalisation est, au surplus, | | | | | |activée par un juge constitutionnel enclin à

masse I. La force de la propagande II. La sociologie fonctionnaliste III. Communication et choix électoral Section 3 : les théories de l’information I. Le modèle II. La société de l’information Section 4 : industrie culturelle I. Courant structuraliste II. Marxisme et communication Chapitre 3 : la communication publique Les institutions publiques ont une obligation de communiquer envers les usagers. Dominique Volto distingue la communication normative : sert à faire

Perturbation dans la hiérarchie des normes juridiques, Mélanges P. Catala, 2001, Litec, p. 41. – N. MOLFESSIS, La sécurité juridique et l’accès aux règles de droit, RTD civ. 2000.662. D. DE BÉCHILLON, Hiérarchie des normes et hiérarchie des fonctions normatives de l’État, thèse Paris, 1996. N. MOLFESSIS, Le Conseil constitutionnel et le droit privé, thèse Paris II, 1997. 2. Lire et discuter : RTD Civ. 2001 p. 749 Hiérarchie des normes : du système au principe Pascal Puig, Agrégé des facultés

étatique En l’absence d’autorité normative supra nationale, il existe deux types d’intervention des Etats afin de réguler le commerce international. Les Etats peuvent intervenir de manière isolée au moyen de leurs droits nationaux (§1). Ils peuvent également agir collectivement notamment par le biais de conventions internationales (§2). §1.- Le droit étatique : La loi d’un Etat (lex contractus) ► L’assujettissement (dépendance) des contrats internationaux à la loi d’un Etat correspond à la situation

domaine public (politiques environnementales…) ; une PP est ce sur quoi l’attention se focalise du point de vue des PP. *un construit de recherche signifie qu’une PP va être défini comme étant composé d’un contenu, d’un programme, d’une orientation normative, d’un élément de coercition et de ressort social. c) Les 5 composantes d’une PP • un contenu : une PP est un ensemble d’éléments matériels (ex : texte juridique), d’éléments budgétaires et d’actes administratifs (nomination de fonctionnaires…). +