La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

contrat de travail. Le contrat de travail à une nature juridique mixte (hybride) c’est-à-dire qu’il a un aspect institutionnelle et un aspect contractuel. L’aspect institutionnelle signifie que certaines règles sont d’ordre public c’est-à-dire obligatoire. Des règles qui s’imposent aux parties sans qu’elles puissent y déroger. Par exemple l’interdiction des discriminations est dictée par le Contrat de travail. Il y a également un aspect contractuel qui signifie que certaines règles vont pouvoir

supprime la liberté comme fondement du pvoir. 2 « dictatures au sens romain du terme » : régime constitutionnel d’exception qui a pour but de donner plein pouvoir au président de la rep en cas de danger pour la rep. 3 dictature du prolétariat : phase obligatoire ds l’évolution d’un régime marxiste-léniniste au cours de laquelle le parti communistes élimine les formes sociales qui s’y opposent et prépare les conditions du passage du socialisme au communisme. Despote= ps qui abuse de son autorité. Drt

habitude de comportement pendant un espace de temps suffisamment long pour que la généralité considère que la règle est obligatoire. La coutume revêt donc plusieurs caractères essentiels : elle est rattachée à un territoire, est par essence crée par le peuple, est répétée dans le temps sur une période longue et est considérée par l'ensemble de la population comme étant obligatoire. Il existe notamment un adage qui s'y réfère en français « une fois n’est pas coutume » qui signifie qu'une règle qui

juridiques sont inexistants, imprécis ou contradictoires, Il ne lui reste donc plus qu'une seule possibilité : préciser, clarifier, voire créer de manière pure et simple la règle de droit. Le juge fait trois choses, dans son rôle de créateur de normes (c'est-à-dire dans le cadre de l'élaboration de sa jurisprudence) : 1. Il interprète les textes insuffisamment clairs et notamment il précise le sens, des notions utilisés par le texte ( il explique certaines notions sans rentrer dans les détails

le permet ex : naissance sous X. En réalité il désigne deux chose différentes : - l’ensemble des règles de conduite qui gouverne les rapports des être humains dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique, elles sont obligatoires : droit de la famille, du commerce ... En ce sens le droit est un objet, un système, on le traduit en anglais par «law». - Il désigne aussi le pouvoir accorder à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’un autre individu l’exécution d’une

émergence de monarchie européenne stable. Le moyen juridique pour développer l état moderne va être la souveraineté étatique (théorisé par Jean Bodin : les six livres de la République 1576). pour Jean Bodin cette souveraineté doit être suprême (sans force au dessus) mais elle est aussi unique et indivisible. Il y a deux aspects principaux de la souveraineté : la souveraineté est interne et externe. La souveraineté interne est la souveraineté dans l état, la souveraineté externe est la souveraineté

Pour certains, ça paraît mê obligat. Règle de Droit il y a une sanct°, mais si on viole règle dʼhonneur au sein dʼun gpe> sanct° possible cô exclus° Les =/=: - Mê si sanct° poss pr règle de bienséance, pas mê types. In fine, pr règle Droit, il y a la force publique, lʼEtat. Ce qui nʼest pas le cas pr les autres règles. - Règle de Droit> juge peut intervenir ce quʼon ne trouve pas dans autres syst normatifs. Pas de juge pr dire que cʼest mal pr la bienséance, ce tiers impartial qui dira ce qui est juste

INTRODUCTION GENERALE/ Dans le langage courant, le mot droit peut avoir deux significations : dans l’expression « je maîtrise le droit de mon pays », j’essaie certainement de signifier que je maîtrise l’ensemble des règles ou normes à caractère juridique de mon pays. Par contre, lorsque je dis « j’ai le droit de vendre ma voiture », je tente par là d’expliquer que j’ai le pouvoir, la prérogative, la liberté de vendre ma voiture. Ces deux compréhensions du mot droit sont différentes et correspondent

Le juge et la loi « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur ». Dans cette citation issue de l’ouvrage De l’esprit des lois publié en 1748, Montesquieu défend l’idée selon laquelle la mission du juge se limite à appliquer fidèlement la loi car il est soumis à celle-ci et n’en est que le serviteur. On peut cependant aujourd’hui remettre en cause cette théorie par la nécessaire interprétation

règles de droit proviennent de l’Etat, se sont les lois au sens large souvent réunis dans des codes. Les lois au sens larges sont les sources écrites du droit. D’autres règles de droit résultent de pratiques habituelles et répétées qui sont devenus obligatoires, se sont les coutumes et les usages qui sont les sources non écrite du droit mais les lois et les coutumes ne prévoient pas tout, elles sont souvent imprécises, il faut donc les compléter et les interpréter. C’est le rôle de la jurisprudence, de