La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

entretient des rapports étroits sans qu’il ne se confonde avec. Approche intrinsèque : qu’est-ce que le Droit pour lui-même. §1 : L’approche extrinsèque Il y a 3 éléments avec lesquels le Droit entretient des rapports étroits : Eléments de fait. Les autres normes sociales. Les finalités du Droit. A/ Le Droit est le fait La distinction entre le Droit et le fait En quoi se distinguent-ils et à quoi sert de les distinguer ? En quoi se distinguent-ils ? Le fait désigne ce qui est. Ex : l’élection d’une personne

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Introduction au droit de l’entreprise Premières vues sur le Droit et l’Entreprise Des contraintes Des opportunités Des menaces Organisation Cours 1 – Introduction au droit et au droit commercial TD 1 – Les normes et leurs rapports TD 2 – Le juge, l’arbitre et la jurisprudence Cours 2 – L’entreprise et le statut du commerçant TD 3 – Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel TD 4 – Les aspects juridiques de la création et de l’administration d’une

Par ex : le code civil prescrit aux époux une obligation de soutien et d’assistance des enfants qu’ils auraient eu en commun. Le droit peut être une source d’interdit  normes prohibitives ex : la loi Evin interdit de fumer dans les lieux publics Le droit peut nous laisser des possibilités d’actions  de règles ou de normes facultatives Ex : le droit français laisse aux individus sains de corps et d’esprit la faculté de contracter un mariage La règle de droit peut avoir des objectifs # on nous

Selon eux, la force obligatoire du contrat ne trouve pas seulement sa source dans la rencontre libre et éclairée des consentements des contractants mais il doit aussi être utile et juste et donc conforme à l'ordre public. Malgré le fait que ce principe soit un des plus importants, nous pouvons cependant en établir une critique. Le désir de faire de la volonté une « source de droit » équivalente à la Loi (article 1134 du Code Civil ) est une atteinte à la théorie de la hiérarchie des normes établie par

(EDF ou SNCF qui sont des missions publiques ne sont pas soumises au droit administratif). Le droit administratif est le résultat d’un long processus historique. C’est un produit de l’histoire. Toutes les branches du droit ont une histoire, mais force est de constater que le droit administratif porte profondément en lui les traces de son historicité. Ce droit est évidemment une branche du droit public. Dans toutes les sociétés, on a la distinction droit public/droit privé. Il y a les activités personnelles

dans le droit constitutionnel Les sources du droit du travail : (par ordre de hierarchie des normes) les traités internationaux -l’OIT : Le problème : leur faible force contraignante (les etatsratifient librement), le plus souvent on ne peut pas invoquer devant un juge la violation d’une norme de l’OIT , mais la cour de cassation est en train de reconnaitre l’application. D’autre part, Comme ce sont des normes pour partout dans le monde , c’est parfois deconnecté des réalitées locales (ex

4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration

s’agit de la coutume internationale. Ainsi, un ensemble d’usages dont la valeur obligatoire s’imposait tacitement aux Etats préexistait à l’établissement d’un ordre juridique explicitement reconnu par ces derniers. La coutume internationale s’inscrit donc dans une dynamique empirique, tirant plus sa légitimité du bon sens que de son acceptation explicite par les Etats. Du fait de la formalisation croissante des normes internationales et de la création d’une Cour Internationale de Justice (CIJ)

impossible de définir ce qu'est le droit. On remarque qu'il est plus facile de définir ce que le droit n'est pas. Vedel mai 1945 : « je ne vois pas ce qu'est le droit mais je sais ce qu'est un Etat sans droit ». Le droit a été assimilé à la force, politique de la force. Saint Thomas d’Aquin : « le droit c'est ce qui est juste ». D'un point de vue technique, le droit est souvent défini comme un ensemble de règles. Il existe un lien très étroit entre le droit et la société. C'est-à-dire qu'il n'y a

l’expression de l’État, elle est une règle qui s’impose nécessairement à tous, juste ou non. - Machiavel, il soutient qu’il faut identifier le droit, la contrainte à la seule volonté du souverain, du prince. Le souverain s’étant imposé par la force, dès lors qu’il décrète une règle, elle s’impose. L’État s’impose dès lors qu’il existe. - Montaigne, cette souveraineté de l’État est prise comme une fatalité qui s’impose au sujet. Dans ses Essais, il dit : « Nos lois se maintiennent en crédit