La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

négociation collective Compétences à acquérir : - Identifier les enjeux d’une négociation collective - Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donné. En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche, d’entreprise, nationales, les usages, le contrat de travail ou la Constitution. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs

droit obéissent à une définition particulière qui prend appui sur les caractères de cette règle de droit. Chapitre 1 : la définition de la règle de droit Section 1ère : les caractères de la règle de droit La règle de droit a un caractère obligatoire, général, impersonnel et imprécis. 1er paragraphe : la règle de droit : une règle générale et impersonnelle La règle de droit ne s’adresse pas à tel ou tel individu, elle est toujours formulée en des termes abstraits et elle a un caractère

traitement de l’information. C’est une discipline relativement récente (25ans). La 1ère loi date de 1985 et tendait à la protection du logiciel. Différents aspects : - protection juridique des produits informatiques - les normes juridiques qui vont réguler la sécurité de l’informatique (contre le piratage) - la protection des données privées face à l’utilisation de l’informatique (loi informatique et libertés - les transactions sur Internet

collective = discussion entre partenaires sociaux de l’ensemble des conditions d’emploi t de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Si la négociation aboutie elle débouche sur la signature d’un accord ou d’une convention ayant force obligatoire. A- Convention La convention collective traite de l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales. B- Niveau de la négociation pour une convention - au niveau de la branche (= secteur d’activité) régionale ou nationale

caractère spécifique de la règle de droit : la coercition étatique : Paragraphe 1 : la notion de coercition étatique : On entend par coercition étatique une contrainte émanente de l’Etat. Ce qui caractérise la règle de droit c’est d’être rendue obligatoire et sanctionnée par l’Etat. En effet, si toute règle de conduite humaine comporte une sanction, seule la règle de droit comporte une sanction émanente de l’Etat. Exemple : Même les règles de savoir-vivre comportent des sanctions le résultat sera

Introduction aux principes de moral et de législation. C’est un terme ancien mais le concept est récent. Il a utilisé cet adjectif pour caractériser une branche du droit, le droit international qu’il a distingué des droits internes. Selon lui l’étude des normes régissant les relations entre les personnes au sein d’un même état, relève du droit national de cet état. En revanche les règles applicables à la conduite de personnes appartenant à des états différents trouvent leurs sources dans le droit international

la loi. La loi étant elle même soumise au respect de la Constitution. La Constitution de 1958 instaure un véritable contrôle de constitutionnalité des lois , instaurant ainsi un véritable Etat de Droit. Ainsi afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes préconisée par l’Etat de droit , l’Administration est soumise au principe légalité. Selon le principe de légalité l’Administration dans un Etat libéral doit respecter les règles du droit applicables préétablies et ne pas agir de façon arbitraire

| |3.3.2 Les Organisations Internationales | |3.3.2.1 les actes ayant force obligatoire | |3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire | |3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux | |3.3.3.1 Arrêts

relatif aux activités militaires du Nicaragua du 27/6/86 3. Le principe de Bonne foi Principe à la base des R.I.Lorsque les Etats agissent et échangent entre eux, ils sont sensés le faire de bonne foi. Ce principe est le fondement du caractère obligatoire des engagements auquel un Etat ou un acteur souscrit de manière conventionnelle, que les engagement soient bilatéraux ou multilatéraux. Sans bonne foi il n’y a pas d’exécution consciencieuse des obligations internationales, ni respect des règles

on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première : − nouveau rôle de la constitution avec le contrôle de constitutionnalité des lois − accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certains auteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent que le terme « principe de légalité » ne soit plus utilisé au profit de l'expression