La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

canon : lois en vigueur au sein de l’Eglise. Parfois donc superposition des 2 types de règles : ex pour le mariage=> mairie et Eglise. Règles nouvelles suivent ensuite : étatiques mais aussi religieuses pour le divorce. Cependant mariage en mairie obligatoire en France, héritage de la révolution française. Pas le cas en Espagne par exemple. d. Droit et sport Il y a des règles en sport. Ex de la marelle ou du foot, si non respect=> sanction. Ce qui change d’avec la règle juridique : pas de juge

sociaux, volonté de l’homme. La règle de droit ne peut être détachée du fond de droit donc des fondements et des finalités des systèmes juridiques. CHAPITRE 1 : Caractères distinctifs de la règle de droit Section 1 : Règle générale, obligatoire sanctionnée par l’état Il n’y a pas de règle juridique par nature (Ex : Laïcisation). (Règle générale car l’impersonnalité des règles juridiques est une garantie rendue nécessaire par le double impératif d’égalité et de sécurité, l’égalité de

appliquées dans les ordres juridiques. Instrument moderne, il a été crée par Napoléon Bonaparte en 1803 par la formulation de la règle de droit dans les textes. La règle de droit est définie comme une règle générale, impersonnelle et qui possède une force contraignante. De par ses caractéristiques, elle s’oppose ainsi à la casuistique. Le Code civil a été crée par la Commission et plus exactement par 4 magistrats : Trochet (président du tribunal de Cassation) Portalis, Bigot de Préameneu, Mameville

Chapitre 2 : Le droit constitutionnel dans les disciplines scientifiques. Le droit constitutionnel entendu comme science du droit, a une originalité qui est qu'il s'intéresse à des normes qui conditionnes toutes les autres. Comment découvrir le sens de ces définitions au delà du vocabulaire utilisé? Il y a bien une parenté possible entre le droit constitutionnel et la science politique. aujourd’hui il peut y avoir une confusion entre le droit constitutionnel et la science po car ils ont le même

Fonction consultative 13 III.Fonction contentieuse 14 Le principe de l’interdiction du recours à la force 19 I.Origine historique du principe de non-recours à la force 19 La Charte des Nations Unies 20 I.Le mécanisme de sécurité collective institué par la Charte des Nations Unies 20 II.Le chapitre VII de la Charte des Nations Unies 22 III.L’Interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force (Art. 2, § 4) 24 IV.La légitime défense (Art. 51) 25 Responsabilité de l’Etat pour fait Internationalement

actes de portée générale et impersonnelle qui émanent des autorités exécutives. Ils obéissent à une hiérarchie. Les décrets d’application de la loi arrêtent les mesures d’application de la loi qui, parfois en leur absence, ne pourrait s’exercer. Les arrêtés émanent des ministres, des préfets, des maires des recteurs et peuvent prendre des décisions individuelles ou générales. La hiérarchie des normes internes peut être visualisée de la façon suivante : 1. Constitution 2. Les traités 3. Lois parlementaires

permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat 1. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. 2. Le contrat Effet relatif du contrat art. 1165 C.civ. §2. La règle de droit est obligatoire A. Les règles impératives - Art.6 C.civ. - Domaine d’application B. Les lois supplétives de volonté Définition Intérêt §3. La règle de droit est objet de sanction Nul ne peut se faire justice à soi-même A. L’auteur de la sanction La sanction

principe d’impartialité. B. Une règle impersonnelle Elle s’applique aux plus grand nombre de personnes se trouvant dans une situation juridique donnée. Disposition non discriminante. C. Elle est permanente jusqu’à abrogation 2. Force obligatoire A. Règle impérative ou dit d’ordre public Elle doit être respectée dès que les conditions de son application son réuni et qu’il est pas possible d’y déroger. B. Règle supplétive ou interprétative de volonté Elle est applicable quand

C’est une règle injuste et qui est pourtant appliquée. I) Définition du Droit : polysémie du mot « droit » Nous devons constater le droit. Habituellement, la définition donnée du droit est : Ensemble de conduites humaines obligatoires destinées à régir la vie des hommes en société et qui sont sanctionnées par des règles publiques. C’est une définition générale, abstraite et impersonnelle. « L’étranger jouira en France des même droits civils que les français » C’est une fois

l'ensemble des citoyens. |Sommaire | |1 Vue d'ensemble | |1.1 La loi et le contrat | |1.2 Hiérarchie des normes | |1.3 Règle de forme | |1.4 Puissance de la loi | |1.5 Portée d'une loi