La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

établissement. En revanche, le critère matériel se fonde sur la matière, c’est à dire le contenu de l’acte et donc de son objet. En conséquence, la constitution au sens formel c’est le texte juridique particulier qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes juridiques et qui établit selon une procédure déterminée par un organe habilité. C’est le texte solennel qui a pour nom constitution. Elle est ainsi définie par sa forme. Constituions au sens matériel, on désigne ainsi l’ensemble des règles

la différencier des autres règles de vie en société, qui régissent également la vie en société ? Ce qui va distinguer la règle de droit de toutes les autres règles de vie en société, c'est son caractère obligatoire, coercitif. Autrement dit, la règle de droit est la seule à être rendue obligatoire par l’État et à être assortie d'une sanction émanant de l’État. S'intéresser aux sources du droit objectif, c'est s'intéresser aux différentes manières dont les règles de droit peuvent être établies,

récapitulerai donc les fondements du droit dans notre pays, et dans une deuxième partie, nous verrons les principales évolutions du droit qui impactent l’activité bancaire. Partie 1 : les fondements du droit de notre pays Au sommet de la hiérarchie des règles de droit se trouve la constitution. Aucune texte national ou international ne peut venir contredire cette norme. La Constitution n’est pas figée pour autant, elle peut évoluer mais à la marge et selon des règles bien précises et strictes

constitutionnalité des lois. Celui-ci, seul, peut donner des garanties réelles de la légalité supérieure de la Constitution ». (Boris Mirkine Guetzevitch). Ainsi, ce juriste Russe affirme dans un premier temps la suprématie de la constitution sur les autres normes, et dans un second temps nous expose la nécessité d'un contrôle de constitutionnalité des lois. La constitution assure la protection des droits de l'homme et des libertés, elle est en outre le fondement de l'Etat de droit. Elle a donc une

est régi par plusieurs principes : • L'autonomie de la volonté : la volonté suffit à faire naître l'engagement, • La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, • La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. • La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Contrats nommés (prévue code civil) et innommés (prévue pour la vie des aff) Contrat

précisément le phénomène juridique, prendre conscience de la spécialité universitaire. Le mot droit est doté de deux sens, le terme est donc polysémique. Le terme Droit au singulier, est aussi appelé le Droit objectif. C.à.d. un ensemble de règles obligatoires destinés à organiser la vie en société. Cette notion désigne l’objet des disciplines juridiques. Le deuxième sens : les droits subjectifs c.à.d. les prérogatives reconnus aux destinataires de la règle. Les personnes sujettes au droit subjectif

Les différentes règles de droit, leur hiérarchie, leur articulation L’ordonnancement des règles de droit vous semble-t-elle critiquable ? L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion d’origine allemande, Rechtsstaadt, a été redéfinie au début du XXème siècle, par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées, de telle sorte que sa puissance s’en trouve

été développé par Ihering et Kelsen. Le premier est un juriste allemand du 19ème siècle, auteur de ''La lutte pour le Droit''. Cet ouvrage retrace une conférence faite à Vienne dans lequel il écrit que le droit est inséparable de la force . Il est la politique de la force, ce que l'Etat détient. Les règles servent au plus fort, donc à l'Etat. Kelsen, quand à lui, juriste autrichien juif, a écrit ''La théorie pure du Droit''. Il sépare l'idée de droit et l'idée de justice. S'interroger sur le contenu

les sources de droit et leur niveau hiérarchique. Dans un second temps, nous étudierons l’impact de la construction européenne sur l’activité bancaire, avant de nous pencher sur l’influence du droit français sur cette même activité. 1) La hiérarchie des normes La constitution est la norme juridique suprême du droit français. Promulguée le 4/10/1958 et texte fondateur de la cinquième République, elle ne peut être contredite par aucun texte national ou international. De plus, celle-ci peut être

; il est obligatoire de la consulter, elle est la 1ère source de dorit) - La coutume ; aussi obligatoire, à défaut de loi. Elle est très rare en droit interne, mais relativement courante en droit international) - Le droit prétorien ; ce sont les règles établies par le juge (qui fait alors acte de législateur). Il se distingue de la jurisprudence car il ne reste pas dans sa fonction de prendre des décisions, mais il remplace le législateur. Ces trois sources sont formelles et obligatoires. La jurisprudence