La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

c’est donc d’être rendu obligatoire et sanctionné par l’état. En effet, si toute règle de conduite humaine comporte une sanction, seule la règle de droit comporte une sanction émanant de l’état. Ainsi, même si une règle de droit est à l’origine une règle morale : elle ne devient une règle de droit que lorsqu’elle est rendue obligatoire et sanctionnée par l’état. §2 – Les conséquences du caractère coercitif de la règle de droit A. Le caractère obligatoire La règle de droit étant

A) La notion de normes juridiques L'approche du droit par la norme suppose au préalable que l'on définisse ce qu'est la norme, et ensuite, on précisera comment ces normes s'articulent dans la hiérarchie des normes. 1) La norme Selon une approche normativiste du droit, le droit n'est pas assimilé à la loi comme dans une conception classique du droit. La loi perd alors son caractère central pour n'être qu'une catégorie particulière d'une norme parmi les autres normes : décrets, arrêtés, ordonnances

seul caractère qui est propre à la règle de droit et qui va la distinguer de toutes les règles de vie en société, c’est le caractère coercitif et plus précisément le fait qu’il est attaché à cette règle de droit la coercition étatique (caractère obligatoire donc sanction de l’Etat si non-respect). Section 1 : les caractères généraux de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite imposée aux hommes qui présente plusieurs caractères généraux. Tout d’abord, elle est générale et impersonnelle

Celle abstraite, qui voit la formation de l'État comme le résultat d'une volonté commune des hommes ; – Celle plus réaliste, qui voit l'existence de l'État comme la conséquence inéluctable du développement naturel de la société et des rapports de force qui s'y exercent. → Dans le premier cas, l'État est choisi, dans le second, il est, en quelque sorte, subi. 1) L'État, produit d'un acte de volonté : le Pacte social Selon cette conception, la formation de l'État est le fruit d'un accord de volonté

sans société. - nécessité de permettre l’action, la décision - par ce qu’il est nécessaire de protéger les libertés individuelles et de trancher les conflits. - BUT: Parvenir a des relations apaisées; mémé si on a parfois besoin d’utiliser la force par le MONOPOLE de la violence légitime - MAIS ici on ne s’intéresse pas a sa vraie valeur, cad sa légitimité et son fondement = Conduire une réflexion sur la philo du droit. Habermas: «  démocratie participative » + de quel point de vue le légale

duquel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites » (article 1134 du code civil) qui régit les rapports entre particuliers. Toux deux reposent sur le principe d’égalité des parties. Ils impliquent de même la force obligatoire, mais uniquement à leur encontre, de ce dont elles ont convenu. Et il en résulte, ce qu’en droit privé on appelle traditionnellement un principe d’immutabilité et en droit public aujourd’hui un principe de conventionalité en vertu duquel il ne

par l'Union sur la base des traités priment le droit des états membres''. Le juge national a l'obligation de faire prévaloir cette primauté quelque soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes européennes primaires ou dérivées, a été affirmé par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Cette décision s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales. B. L'effet

3- La hiérarchie des normes III.1 Les sources incontestées du droit On distinguera : 1- Les sources nationales 2- Les sources supranationales III.1.1 Les sources nationales Un texte ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. On classe donc les normes juridiques selon un principe hiérarchique. A) Les normes à valeur constitutionnelles B) La Loi C) Les Ordonnances D) Les Règlements Administratifs E) La Coutume 1er A) Les normes à valeur

concernés : ainsi elle n’est pas utilisable par d’autres personnes. L’autorité s’attachant à ce jugement est relative. En effet, les décisions de justice sont revêtues de la formule exécutoire permettant à celui qui a gagné le procès d’utiliser la force publique envers son adversaire → autorité de la chose jugée qui va dans le sens de la prohibition des arrêts de règlement. L’article 4 du Code Civil prohibe le déni de justice ; lorsqu’un tribunal est saisi d’une affaire, les juges ne peuvent pas refuser

une marginalisation par exemple. En revanche, le droit dispose d’une arme beaucoup plus efficace pour assurer son respect, puisque la puissance publique est chargée d’y veiller et d’affliger les sanctions prévues par la loi, il est évident que la force de la puissance publique permet sans conteste de garantir l’ordre légal contrairement à la morale. Ainsi, l’article 205 du code Civil prévoit une solidarité familial entre ascendant et descendant de sorte, qu’un parent dans le besoin peut solliciter