La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

règles de droit en vigueur dans un pays donné à un moment donné. Coercitif : qui a un pouvoir de coercition, qui contraint ; c’est-à-dire une contrainte d’origine étatique exercée sur des biens d’un individu ou sa personne comportant l’emploi de la force au service du Droit par des moyens conformes à la loi. Règle impérative : se dit d’un texte législatif ou réglementaire dont les dispositions d’ordre public l’emportent sur toute volonté contraire que les particuliers auraient exprimés dans un acte

se soumettent à la coutume car ils la pensent obligatoire. IL ya différentes formes de coutumes liées à l’idée de Constitution : Coutume supplétive : ajoute à la Constitution en cas de pb Coutume interprétative : qui interprête la Constitution. Coutume abrogative : contraire à la Constitution, posant pb. Concernant ce dernier type de coutumes plusieurs thèses s’affrontent : pour Védel, il existe véritablement des pratiques qui ont force de constitution tout en s’opposant à elle. Ex :

Chapitre 6 - Les principes de la négociation collective En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. L’accord collectif traite un ou plusieurs

objectif | Il est composé de l’ensemble des normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français. Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle) Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui se trouvent dans

en précise le contenu en rendant des décisions de portée nationale à travers la jurisprudence, qui est une autre source que la loi du droit administratif. Le Conseil d’État apparaît donc comme une institution toute puissante qui se prononce sur les normes édictées par le pouvoir exécutif, mais aussi sur celles passées par le pouvoir législatif dans le cas de la répression de l’abus de pouvoir de l’Administration. Le rôle du Conseil d’État est de concilier les besoins de la puissance publique et

rédacteurs du Code civil. Ainsi, de nombreuses dispositions du droit des obligations français témoigneraient de ce que cette doctrine en a été un postulat. Est notamment à citer l'article 1134 du Code civil selon lequel "les conventions légalement forcées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Une opinion minoritaire fait néanmoins valoir que les rédacteurs du Code civil, ne se sont inspirés de cette théorie qu'à la marge. En général méfiants à l'égard de la philosophie, ils préféraient

de l’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice. L’approche pragmatique des rédacteurs du statut de la CIJ, rédigé au lendemain de la seconde Guerre Mondiale, le 26 juin 1945, est illustrée par l’absence de hiérarchie des sources des normes internationales. « Le droit applicable à la Cour est déterminé à l’article 38 de son Statut. La mission de cette dernière est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, ce qui n’interdit

 TÜRK ANAYASA HUKUKU SİTESİ [www.anayasa.gen.tr] Kemal Gözler, « La question de la supériorité des normes de droit international sur la constitution », Ankara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi (Revue de la Faculté de droit de l'Université d'Ankara), Cilt (Vol.) 45, 1996, Sayı (No) 1-4, s.195-211. (www.anayasa.gen.tr/superiorite.htm; 1.5.2004) Makaleyi AÜHFD'de yayanlandığı şekliyle PDF formatında indirmek için izleyen linki tıklayınız: http://auhf.ankara.edu.tr/dergiler/auhfd-arsiv/AUHF-1996-45-01-04/AUHF-1996-45-01-04-Gozler

l’ont interprétée » (décision du 24 Avril 1990). A. La hiérarchie des lois Cette idée de hiérarchie des lois a été établie par Hans Kelsen, c’est une théorie qui permet d’élaborer des lois dans un ordre hiérarchique, l‘ordre juridique n’est pas un système juridique placé sur le même rang mais un édifice à plusieurs étages superposés une pyramide ou une hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. Le principe qui va gouverner cette organisation pyramidale

chaque état, dès lors qu'il est indépendant est souverain, donc il est maître des lois, des normes qui s'imposent dans le cadre de son état et de ces ressortissants. B/ Les principales institutions ONU. La cour internationale de justice, se trouvant au Pays Bas, est l'organe judiciaire principale de l'Onu, son rôle est de jugé les différends (litige) que lui soumettre les états à partir de normes juridiques internationale. Exemple les droit de l’Homme. C/ Le droit internationale privé