La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

Le caractère spécifique de la règle de droit : la coercition étatique. I- La notion de coercition étatique : On entend par coercition étatique une contrainte émanent de l’Etat. Ce qui caractérise la règle de droit, c’est d’être rendue obligatoire et sanctionnée par l’Etat. C’est ce caractère qui permet de distinguer la règle de droit de toutes les autres règles de conduite en société. Cela ne signifie pas que les autres règles de conduite ne connaissent pas de sanctions. (Exemple une règle

hiérarchisées. La hiérarchie des normes. C’est la classification des règles de droit d’après l’organe compétent pour le mettre en place. Hiérarchie niveau 1 : La constitution et les règles à valeur constitutionnelle. Elle va déterminer la compétence des différents organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. * Constitution du 4 octobre 1958 : Vème république * Déclaration des droits de l’homme du citoyen 1789 * Préambule de la constitution de 1946 Hiérarchie niveau 2 : Règles

vocation a la permanence, a s’appliquer indéfiniment tant qu’on ne l’abroge pas. L’abrogation doit cependant venir de l’autorité de qui émane la règle. (C pourquoi certaines règles peuvent dater de l’époque révolutionnaire.) Obligatoire : On peut se voir contraint, par la force publique, à exécuter la règle. (Contrainte financière, physique, fiscale, …)  Les grandes sources de la règle de droit La loi (imposée par le haut) = sources légales Au sens général, matériel : par rapport a son contenu

et sa différentitation a l'égard des autres normes. Chaque ordre juridique se réalise en fonction de sujet de droit (etre titulaire de droits et obligations et avec la possibilité de faire valoir ses droits au plan de l'ordre juridique auquel il se rapportent.). L'ordre juridique ou national est celui qui s'applique au sein d'un état, l'ordre international est celui qui s'applique a une société d'états et l'ordre communautaire est l'ensemble des normes destinées a l'Union Européenne. Ces ordres

de consomation, les contrat de mariages , les regles de la responsabilitée civile... La question qui se pose a present est celle de savoir ce qui est réelement le droit. Section 1 La notion de droit. La vie est encadrée par des régles ,par des normes , le comportement humain est régit dans ce sens par rapport a l'attitude qu'il a dans la societée , le but est de normaliser le comportement humain , si il est encadré par le droit il l'est également par d'autres régles comme la morale ou la religion

Le droit de l’Union européenne .............................................................................. 14 1° Les traités.................................... ........................................................................ 15 2° Les normes européennes ......................... ........................................................... 15 § 3 : La loi ....................................................................................................................... 17 § 4 : Les

du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. La loi est comprise dans l'ensemble de règles et de normes dans une société donnée. La loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient dans la hiérarchie des normes. Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent

trois textes fondamentaux constituent le pilier du droit diplomatique contemporain, qui dans le contexte actuel connait une émergence de sources nouvelles qui résultent non seulement des nouveaux acteurs sur le plan international, mais également des normes nationales des Etats. Devant la multitude des sources du droit diplomatique, il serait utile de se demander quelles sont les sources effectives de ce droit ?et quel est rapport entre les sources internationales et les sources internes ? L’intérêt

SECTION II : CIRCONSCRIRE LE DROIT : UN SAVANT PALLIATIF A L'ABSENCE DE DEFINITION SATISFAISANTE Il n'y a pas que des normes juridiques mais aussi des normes sociales. Comment différencier ces normes juridiques des autres normes (moeurs, éthique, sociales, etc.) ? 1) Approche du droit par description de ses principaux caractères "La norme juridique a trois caractères apparaissant de suite, à savoir, général, impersonnel et abstrait" A) Généralité, impersonnalité, abstraction : trois caractères

(nomination) ARRETES Adopté par les mairies, préfets ou ministères pour préciser l’application d’un décret. CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTERIELLLES Textes qui fournissent une interprétation officielle des textes de droit. Ils ne sont pas obligatoires. AVIS ET RECOMMANDATIONS Autorités indépendants qui apportent des conseils et des recommandations sur l’application d’une loi. LOI DE SUPERMARCHE Quand le législateur insère des lois qui n’ont rien à voir dans le projet de loi initial. LOI