La France Décentralisée Est Elle Toujours Un Etat Unitaire

sa volonté à tout le monde. Section 1 : Le pouvoir politique A) caractère distinctif du pouvoir politique. 1) pouvoir contraignant Le pouvoir politique dispose de la faculté de coercition (il peut toujours s'imposer aux autres). Soit une effective, soit les potentiels, mais elle existe toujours. Exemple : la population sera belle, le pouvoir politique fait venir l'armée. C'est le monopole de la contrainte légitime. 2) caractère initial. Comptoir du pouvoir politique, c'est lui qui fixe le cadre

1 : Les Concepts Elémentaires du Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'institutionnalisation du Pouvoir Politique, l'Etat. Certains auteurs voyaient Etat et Droit constitutionnel comme la même chose. Selon Barthelemy, "le Droit constitutionnel, c'est la science de l'Etat. La Constitution est un acte que l'on trouve uniquement dans un Etat". Les Etats sont des structures juridiques qui apparaissent en Europe à l'issu d'un long mouvement qui va durer sur le XVe siècle, à la faveur de 4 facteurs

problèmes généraux de l’Etat ; Personnalité juridique ; Formes ; Statut juridique. A- Définition L’Etat est une forme contemporaine du pouvoir ayant pris certains traits particuliers issues de l’histoire et des doctrines particulières. I- ETAT : pouvoir politique : Cela peut être entendu de plusieurs manières. Tout d’abord c’est un pouvoir présentant un caractère et une finalité collective. Il incarne en ce sens un pouvoir qui ne peut être exercé que pour le bien-être public dont l’intérêt

(président, monarque) et chef du gouvernement (chancelier, Premier ministre). Le pouvoir exécutif exerce trois fonctions : - Il exécute les lois grâce au pouvoir réglementaire. Ce pouvoir permet par exemple au Premier ministre en France de produire des décrets (actes juridiques d’exécution de la loi.) - Il conduit la politique gouvernementale de l’Etat. L’exécutif est à l’origine des lois (droit d’initiative). Il permet aussi de conduire la politique étrangère de

gouvernementale, entraîne deux corollaires. Les personnes publiques autres que l’Etat ont un caractère exclusivement administratif. Il s’agit des entités, autres que l’Etat, dotées de qualité de personnes publiques : les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics. Des organismes privés peuvent participer à l’administration. C’est le cas des personnes privées qui participent directement à l’exécution des services publics. Il existe, à ce sujet, de jurisprudences abondantes

centralisé le centre expédie l'intégralité des affaires administratives. Le monopole de l'activité est accordé à cette personne de droit public qu'est l'état. Cependant un tel système ne peut exister que dans de petits états, ce qui n'est pas le cas de la France. Pour maintenir la centralisation sur de grands territoires est nécessaire la déconcentration. Il s'agit d'envoyer un délégué pour expédier les affaires administratives locales, par exemple les préfets pour les affaires administratives départementales

l'état , à son organisation politique et juridique et à l'encadrement de son activité , limitation du pouvoir dans le respect des droits et libertés des citoyens. ¨ 2) Pour comprendre et maîtriser le DC , concepts de base : Etat (sources origines,...) Souveraineté (état nations, souverains,...) aucun rapport avec la monarchie fédéralisme (Allemagne Autriche Inde, USA, Europe, Espagne ,...) suffrage république parlement Recours à l'histoire : l'étude des règles constitutionnelles n'a de

établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. LA FIN DE L’ÉTAT-NATION ? Luciano VANDELLI Professeur à l’Université de Bologne (Italie) LES LIGNES D’ÉVOLUTION DES SYSTÈMES LOCAUX EN EUROPE : LES RÉGIONALISATIONS

code pénal du 24 mai 1996, qui vise désormais en priorité la protection des droits et des intérêts de la personne et non plus la défense de l’ordre légal socialiste est peut être le révélateur le plus important du passage de l’URSS à la Russie. Etat multinational formés de 86 sujets énumérés à l’article 65, la Russie constitue une « fédération démocratique légale avec une forme républicaine de gouvernement ». Sa structure fédérative est encore soulignée à l’article 5.1, qui précise que la Russie

La politique signifie l’art de gouverner la cité. C / l’administration : Administration au latin veut dire aider et servir, ce terme est également porteur de charges polysémiques (متعدد المعاني). Au delà de son sens pluriel par exemple : aux Etat unis le terme administration désigne le gouvernement (ex : administration Boch, administration Obama..), alors nous opterons pour le sens donner par le droit public c'est-à-dire l’ensemble des personnes morales de droit publique (l’Etat, la région