La France Décentralisée Est Elle Toujours Un Etat Unitaire

du 10 novembre 1944, « l'agent a un devoir hiérarchique sauf si l'ordre est manifestement illégal et qu'il est de nature à compromettre gravement le fonctionnement public ». il a un devoir de neutralité, c'est-à-dire qu'il ne faut pas faire état de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Par exemple, les militaires n'ont pas le droit de faire parti d'un parti politique ou d'un syndicat. il y a une obligation de réserve, c'est-à-dire qu'il ne doit pas critiquer publiquement

on s’est conformé instinctivement et sont devenus des traditions et des coutumes dont le respect est obligatoire. Pour plus de sureté, on a inscrit ces règles dans des textes qu’on appelle constitution. e.g.: La constitution la plus ancienne et toujours en vigueur: Celle des U.S.A. (1787). Parallèlement, des acteurs de la vie politique se sont affirmés et multipliés en détenant une parcelle du pouvoir: ★ Le président de la république (Pouvoir exécutif) ★ Le premier ministre et ses ministres

 applica4on  duquel  la  qualité  des  personnes  en   cause  permet  de  déterminer  la  nature  des  rapports  juridiques  crées.  Ainsi  les  rapports   entretenus  par  un  Etat  avec  d’autres  personnes  publiques  ou  avec  le  citoyen  sont  en   principe  de  Droit  public  tandis  que  les  rela4ons  entre  par4culiers/citoyens  appar4ennent  au   Droit

d’individus fait de gré ou de force qui partagent des fins communes. C’est une notion très approximative car on lisse les différences pour l’essentiel * But : organiser un phénomène de pouvoir politique et répondre aux attentes des citoyens d’un Etat. II. Le pouvoir politique A. Types de pouvoir politique : 1. Monocratie : un individu détient l’intégralité du pouvoir politique * Despote ou tyran : dirige selon sa volonté * Dictature : dirige pour assurer la survie du groupe

le cadre de leurs compétences étatiques, les Landratsämter sont, comme administration déconcentrée du Land, sous le contrôle des autorités du Land. L’organisation communale varie selon les Länder, mais l’unité de base des collectivités locales décentralisées allemandes est la commune. Elles sont actuellement au nombre de 14 865. Les nouveaux Länder de l’Est de l’Allemagne, qui ne comptent que 16,4 millions d’habitants sur une population totale d’environ 82,2 millions de personnes, possèdent presque

ministériel. En effet, en France, les crises ministérielles de la 3ème et 4ème République ont entrainé une certaine mobilité des ministres. Ces crises ont renforcé les pouvoirs des fonctionnaires. Au fond ce sont les fonctionnaires qui assuraient la permanence des politiques administratives. C’est ce qui explique le rôle essentiel jouait par les bureaux dans la prise de décisions et dans leurs exécutions. Sous la 5ème République il y stabilité ministérielle et on a toujours un pouvoir important de

droit public, imposé, se divise en 3 cat : -institution juridictionnelle -institution administrative (gérer la France en fonction des institutions politiques) -Institution juridictionnelle (rendre la justice, tranchés les litiges par application des règles de droit) Institution administrative Il s’agit d’institution public de gérer la France, de faire en sorte que les décisions prisent par le pouvoir public soit appliquer. L’état a pour fonction d’élaborer des

droit spécifique (dans la mesure où elle est également soumise au droit civil. Il n’y a pas de Code administratif. Ce droit est un droit spécifique régit par une juridiction administrative. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel Etat, pouvoir et Constitution. §1 : l’Etat 1. La notion d’Etat Apparu au 15ème siècle : institutionnalisation du pouvoir politique, le pouvoir n’est plus personnel (un seul individu propriétaire) ; le pouvoir est incarné par un homme mais au nom

d’Administration. Nous allons nous intéresser uniquement aux organismes de droit public. Parmi les institutions administratives, certaines sont dotées de la personnalité morale c’est-à-dire de l’aptitude à être des sujets de droit et d’obligations (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...), alors que d’autres n’en bénéficient pas (ministères, la plupart des autorités administratives indépendantes (AAI)...). § 2 - Schéma général d’organisation des institutions administratives A

centralisation/décentralisation - centralisation : concentration des pouvoirs de décision en un seul point de l’organisation - décentralisation : dispersion des pouvoirs de décision entre les membres de l’organisation N.B. : - une certaine décentralisation est toujours nécessaire (limites cognitives du décideur, nécessité de réactions rapides, motivation des individus) - concrètement, dans une même organisation, la centralisation/décentralisation dépend de la nature des décisions (fréquentes ou non, à risque important