La France Décentralisée Est Elle Toujours Un Etat Unitaire

caractérisent par le fait qu’un jugement donné par une juridiction peut être réexaminé par une seule et même juridiction. (la CC ou la CE) L’intérêt est que la Cour au sommet de cet ordre va pouvoir assurer l’unité de l’application du droit. La France a donc un système dualiste mais elle n’en a pas le monopole. (Suède, Portugal, Liban, Sénégal…) A côté, d’autres pays appliquent le système moniste = un seul ordre juridique chapoté par une unique « Cour Suprême » (GB, USA, Chine, Espagne…)

partir de textes récents, elle rétablit plusieurs vérités au sujet de l’organisation économique allemande et de la manière dont les Allemands se perçoivent aujourd’hui. Elle distingue les facteurs de compétitivité non transposables et ceux dont la France pourrait s’inspirer. Et surtout, en rappelant quelles ont été les attitudes des acteurs économiques et politiques depuis le milieu des années 1990, elle invite les parties prenantes du débat français à se concerter constructivement pour se donner

2) la nationalisation du christianisme En France, cela aura lieu après la bataille de Bouvines, où le roi de France avant la bataille va enlever sa couronne en disant qu’on ne se bat par pour lui mais pour elle, le royaume Pouvoir temporel -> Deux « adversaires » l’Allemagne, qui voulait reconstruire l’empire Et le pape, qui voulait obligeait le roi à obéir à Rome C’est au XVIe siècle : J. Bodin va synthétiser en un mot ce désir des droits en France d’être non dépendant du pape ou de l’empereur :

Article 17 : Consacre le droit de propriété, inviolable et sacré, sauf si l’ordre public nécessite de le limiter (expropriation, nationalisation). C’est un des arguments qui a motivé le gouvernement d’expulser les ROMS. * Le préambule de 1946 La France se donne une nouvelle constitution et on y met en place un préambule qui va contenir des principes définis comme politique, économique, sociaux à caractères essentiellement collectif. Article 3 : On pose l’égalité homme/femme. Article 4 : Pose le

de pouvoir assumé et cela signifie qu’elle est confié par la personne publique à une personne privé. Le mode de gestion dans ce cas c’est la délégation de service. Autrement dit le mode de gestion du service peut varier ce qui ne change pas en tout état de cause, c’est d’abord la présence de la personne publique au moins pour contrôler l’activité si elle ne l’exerce pas elle-même. L’objectif d’intérêt général que poursuit cette activité. Il faut souligner que l’intérêt général n’est pas une notion

« possession en commun d’un riche legs de souvenirs ». Laïcité : comment vivre ensemble avec des fois différentes (solution française). * La relation entre la nation et l’état : est-ce que tout état repose sur le fait national ? Principe des nationalités : toute nation a vocation à devenir un état. Ex : unité italienne. ONU : Principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Art.1, pf.2 Résolution 1514 du 14/10/1960 la décolonisation. Art.2 « tous les peuples ont le droit de libre détermination »

monarchique. Dans son ouvrage, il part du postulat qu’avant l’apparition du pouvoir politique donc de l’Etat, les hommes vivaient dans un état de nature. Pour Hobbes, cet état correspond à l’anarchie, seule la loi du plus fort vaut : « L’homme est un loup pour l’homme ». Pour sortir de cet état, les hommes ont conclu entre eux un contrat afin d’instituer un Etat qui serait le gardien de l’ordre public, pour le respect de tous. Le monarque est resté extérieur à ce pacte dont il est le principal bénéficiaire

Ces termes sont encore ojd admissible. Le droit public régit les relations entre la puissance publique et les individus ou personnes morale de droit privé ou entre les différents démembrements (=région/département/communes) de la puissance publique (=état). Le droit privé concerne les rapports entre personnes de droit privé. Ce droit est fondamentalement égalitaire. L’acte le plus courant dans ce droit est le contrat, qui tient les deux parties à des obligations. Le droit public est inégalitaire puisque

B-Institutions administratives spéciales. 1-Les établissements publics. Les établissements publics ont connu un gros succès et aujourd’hui sont devenus un des modes privilégié d’administration publique L’Etat unitaire a du s’organiser et le droit a aménagé 2 types de rapports permettant à l’Etat unitaire de fonctionner Le rapport de contrainte = la déconcentration. La déconcentration revient à dire que le centre ne peut pas être l’unique point de décision => Il faut aménager les compétences de l’Etat

ne pas confondre aux organismes publics) possède aussi la personnalité morale, on compte aussi les groupements d’intérêt public, et certaines institutions « sui generis » qui ne relève pas des catégories précédente, on va trouver ici la Banque de France ou encore les autorités publiques indépendante. Il ne faut pas confondre les organismes énumérés avec certains de leurs démembrements, par exemple un ministère ne constitue par une personnalité morale distincte de l’Etat. L’absence de détention