La Fusion Du Pouvoir Exécutif Et Du Pouvoir Législatif

principe en question). Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire : La dualité de ces deux autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. Cette interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif. Elle

la force et la portée de cet écrit ? En Tunisie ces questions sont d’actualités. Chapitre I) La nature du pouvoir constituant C’est au pouvoir constituant d’écrire. Ce pouvoir constituant à deux faces, une face politique et une face juridique qui doit pouvoir inscrire la constitution dans un réseaux de contraintes qui peuvent plus ou moins réduire la liberté d’écrire du pouvoir constituant. Le problème est que ces deux faces sont potentiellement contradictoires. La face politique dit « tu

lesquels l'état n'existe pas. L’état se caractérise par pouvoir d'une nature particulière: souveraineté de l'état, notion difficile, ses conséquences difficiles à cerner. A- Les éléments constitutifs de l'Etat Pour avoir une existence juridique, l’état doit avoir trois éléments identifiés qui donnent lieu à contestation juridique: un territoire, une population et un gouvernement effectif. 1- Le Territoire Cadre géographique d'exercice du pouvoir de l'état. Absolument essentiel. Pour toute règle de

Les religieux de la politique ne font qu’un. La monarchie a un fondement religieux car elle est légitimée par l’église car le roi est considéré comme « l’élu de Dieu », « roi de droits divins », le pouvoir a donc une légitimité divine (cérémonie du sacre). L’église et le pouvoir sont alliés. Le pouvoir protège en contrepartie l’église, défend la foi et assure la justice et la paix = alliance du trône et de l’autel. Religion catholique = religion d’Etat = seule religion officielle reconnue dont le

noblesse de race remonte au Moyen-Age. Sa legitimité est donc avant tout historique. Elle se considère comme superieure à un autre type de noblesse , la noblesse de robe. Cette noblesse est plus récente et elle doit son statut au Roi qui est le seul à pouvoir anoblir soit pas lettre patente soit par la vente de charges tels que des offices de parlementaires. Elle dispose aussi de privilège. Elle n'est pas asujetti à l'impôt royal. Elle a le droit de porter l'épée et de pratiquer la chasse. De même, elle

nouvelles institutions s'imposent pour beaucoup d'hommes politiques, et en particulier de Gaulle, l'homme du 18 juin, dont la popularité est immense. A la question des institutions, se pose le problème de la représentativité et de la légitimité du pouvoir, car aucun de ses hommes n'est élu. Après la guerre, la droite classique et le radicalisme qui ont gouverné avant la guerre sont discrédités. Les trois tendances politiques de la Résistance sont : le Parti communiste, qui a tiré un grand prestige

1959 : creation des SIVOM ( Sindicat Interco a VOcation Multiple) et des Des Districts a compétences obligatoires : Échec > creation des comunautés urbaines en 1966 pour les Villes de + 50 000, dont 4 obligatoires : bordeaux lille lyon strasbourg Fusion volontaire des communes : echec , moins de 1000. 1956 : 21 regions crees pour s'adapter aux necessités economiques. 1969 : de gaulle NON au referemdum sur la regionalisation et la reforma du senat ( projet donnant + de compétences aux regions

qui est dans les lois. Si un règlement viole la loi il est considéré comme illégal et pourra être annulé par le juge administratif saisis pas une personne qui a un intérêt à l’annulation et pour saisir le juge la personne a un recours pour excès de pouvoir (REP). Les collectivités territoriales font parties des administrations françaises et n’est pas régis par un code général. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens en relation avec les administrations. D) La jurisprudence et

POUVOIRS, INSTITUIONS, ET VIE POLITIQUE. Le droit, c’est l’usage d’un vocabulaire précis. Ouvrages généraux : • Institutions politiques et droit constitutionnel- Édition 2009- LGDJ • Histoire de la constitution de 79 à nos jours, Édition ellipse, S. Vellay • La constitution-Guy Carcassonne PREMIERE PARTIE: NOTIONS 1er Chapitre : l'État • Notion d'État Etat : mot familier, courant dans les médias. L’Etat, ce sont les puissants, les riches. Lorsque l’Etat est condamné, il est

suivent de très près, l’actualité du droit des affaires en RDC et les difficultés qui ont émaillé ce secteur ces quinze dernières années. 1. Anciennement dénommée Association Nationale des Entreprises du Zaïre (ANEZA) et, créée depuis 1972 suite à la fusion de la Fédération des Associations provinciales des entreprises du Zaïre (FERZA), la Fédération Nationale des Chambres de Commerce, de l’Industrie et d’Agriculture (FNCCIA) et l’Association pour la Promotion et la Défense des Intérêts des Commerçants