La Garantie Des Droits Et Libertés Constitutionnel

Le doyen Jean-Bernard Auby affirmait lors d‘un colloque, «il arrive qu’on décentralise sans trop avoir théorisé la répartition des rôles ». En droit français, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 29 mai 1979, territoire de Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire qu'il (le principe) acquiert par conséquent, une valeur supra-règlementaire et supra-législative

  ORDRE PUBLIC ET LIBERTES FONDAMENTALES OU  «  L’ETERNEL PROBLEME DELA CONCILIATION DU DROIT DE L’INDIVIDU   AVEC LE DROIT DE LA SOCIETE DE L’ORDRE AVEC LA LIBERTE »  ALPHONSE DE LAMARTINE                 L’ordre  public  est  une  notion  vaste  et  abstraite  qui  répond  à  de  nombreuses  définitions.  Nous  la  définirons dans cet exposé par les buts qu’il vise :  ‐ Assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, en résumé la cohésion sociale.   ( L‐22‐12 du code general des colléctivités territoriales ) 

constitution ? Introduction : « Que la règle de la loi prenne, dans différents pays, la forme d’une charte de droits, d’une constitution ou se transmette de génération en génération par des traditions fermement établies, peu importe. Sous tous ces aspects, elle implique une limitation des pouvoirs législatifs, la reconnaissance des droits inaliénables de l’individu, l’inviolabilité des droits de l’homme. » . Source : La Route de la servitude de HAYEK (Friedrich August Von) En effet la constitution

principes fondamentaux que le peuple souhaite mettre à l’abri des contingences politiques en étant l’expression d’une certaine conception de la société et de l’individu à travers des principes fondamentaux régissant l’ordre social, comme les droits et libertés des citoyens en plus des règles régissant l’organisation des pouvoirs publics. La Constitution est ainsi la norme fondamentale qu’un peuple libre se donne : étant un acte du peuple souverain cela lui confère une juridicité spécifique, ces règles

--> souveraineté du peuple – normes fondamentales (Marbury / Madison) · le contrôle de constitutionnalité défend les libertés et les droits fondamentaux --> QPC : a posteriori 16 juillet 1971 liberté d’association : le Conseil Constitutionnel se déclare compétent dans le contrôle de constitutionnalité · créateur de droits --> jurisprudence avec une valeur constitutionnelle · gardien des institutions (surveiller le législateur) --> INTERPRETATION DE LA CONSTITUTION Problématique :

Le contrôle de la constitutionnalité des lois Elément indispensable dans un Etat de droit, le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet avait permis de centrer l’ensemble Des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la Conformité des lois aux dispositions de la constitution. C’était d’autant

Conseil constitutionnel, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Bastia et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale (CPP) dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.. Par sa décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré

DISSERTATION DE DROIT Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il un mécanisme démocratique de garantie de la Constitution ? Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel de 2004 à 2007 a affirmé que « le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 ». En effet, le Conseil constitutionnel créé en 1958, a connu une réforme en 1974 modifiant les conditions de saisine à priori du Conseil. Désormais 60 sénateurs ou 60 députés peuvent le saisir, ce qui veut

Les Libertés Publiques : Tout d’abord les prémices, les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large. Ce concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il est envisagé ici, comme une notion abstraite. Il s'agit d'étudier la théorie des libertés fondamentales

sert le conseil constitutionnel ? La création du Conseil Constitutionnel en France est assez révolutionnaire car dans la tradition française la loi est un acte sacré : au sens de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle est en effet l’expression de la volonté générale. Or en 1958 on crée un organe qui est chargé de contrôler la conformité des lois à la constitution. On admet donc que la loi peut être remise en cause par le juge constitutionnel. A cet égard Olivier