La Garantie Des Vices Cachés Et La Garantie De Conformité

rapport au délai imparti par l’article 1648 du c.civ, prévoyant la garantie des vices cachés. Les acquéreurs formèrent alors un pourvoi en cassation, en se prévalant de différents moyens. =>La question de droit est de savoir si le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale peut être entendu comme un manquement à une obligation de délivrance ou à un vice caché ? Peut-on se prévaloir de la garantie des vices cachés si le délai a expiré ? La cour de cassation rejette le pourvoi formé

votre réponse. Je vous informe que la garantie commerciale ou contractuelle proposée par le professionnel est liée à la vente d’un produit et doit faire l’objet d’un écrit conformément à l’article L 211-15 du code de la consommation. Cet écrit précise : Le contenu de la garantie, Les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale, Le nom et l’adresse du garant.   En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation

avril 1988, la Société en invoquant l'absence de conformité du matériau sur le fondement de l'action résiltant des vices rédhibitoires. Le tribinal de commerce de Pontoise a ainsi fait droit à sa demande et prononcé des condamnations. La Société a alors interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles, qui dans un arrêt infirmatif du 11 février 1994, a déclaré irrecevable sa demande aux motifs que les défectuosités correspondaient à des vices cachés et qu'ainsi l'acheteur n'avait pas agit dans le

sortes; les obligations principales introduites par le Code civil en son article 1603 comme l’obligation pour le vendeur de délivrer et garantir la chose qu’il vend et les celles dîtes accessoires tel l’obligation d’information ou de sécurité. En effet, l’obligation de délivrance du vendeur est une de ses prérogatives principale au même titre que l’obligation de garantie. Le Code civil en son article 1604 décrit cette obligation comme ceci; « l’obligation de délivrance est le transport de la chose en

considérant que l’étendu du désordre n’ayant pu être révélé que par expertise, il s’agit dès lors d’un vice non apparent qui entre dans le champs d’application de la garantie décennale. La cour vient se prononcer sur la qualification du désordre, en tant que vice caché (I) et par conséquent fait application du régime spécial dérogatoire de la garantie décennale (II) I- la qualification de vice caché Pour parvenir à cette qualification il s’agit d’opérer une distinction des différentes notions (A) et

Cour de Cassation, 1re Civ. 21 mars 2000. LA COUR- Sur le moyen unique, pris en ces trois branches :- Attendu que M. Le Collinet fait grief à l’arrêt attaqué (CA Rennes, 28 novembre 1997) de l’avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l’expiration du bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil, alors que, d’une part, l’imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d’un accès effectif à la justice, au sens de l’article 6,1 de la Convention européenne

plus important d’où un nombre toujours croissant d’actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait. Ces différentes actions ont des fondements distincts, certaines issues de l’inexécution d’une obligation par le vendeur, d’autres d’un défaut de garantie, d’autres encore ont pour origine un vice du consentement, certaines engagent même la responsabilité extracontractuelle du vendeur. Certaines sont encore liées au moment de la formation du contrat quand d’autres sont liées à son exécution...  

que cette entreprise soit menée avec la cohérence nécessaire ; la réforme de la garantie dans les contrats (A) n'est qu'une pièce d'un ensemble plus important qui est la réforme du droit des obligations (B). A - La réforme de la garantie dans les contrats Il convient tout d'abord de dissiper un malentendu : contrairement à ce que semble croire Mme Viney (22), il n'a jamais été question de « sacraliser » la garantie édilicienne et de la maintenir telle qu'elle a été aménagée en 1804. Il n'y a

intéresser aux clauses illisibles et clauses abusives stricto sensu, traitées dans la loi du 1er février 1995 (B). Puis nous rappellerons dans un second temps les obligations de garanties pesant sur un vendeur professionnel (II) en analysant tout d’abord la garantie légale de conformité (A) et enfin la garantie contre les vices cachés (B). I- Le domaine de la protection A) Selon l’engagement ou la technique de vente 1- Protection de l’acquéreur immobilier La vente immobilière est souvent

correspondant aux termes du contrat. 2) la garantie d’éviction Le vendeur donne à son client l’assurance qu’il peut utiliser le bien acheté en toute tranquillité. 3) la garantie légal de conformité et des vices cachés. Depuis la loi du 19 février 2005 le client est couvert par une garantie légale de conformité, c'est-à-dire que le vendeur doit livrer un bien conforme au terme du contrat. Par ailleurs le contrat comporte une garantie légale avec des vices cachés. Il faut réunir 3 conditions qui