La Garantie Des Vices Cachés Et La Garantie De Conformité

volontés : - L’offre ou pollicitation (offrant ou pollicitant) : public/privé ; avec ou sans délai ; expresse ou tacite) - L’acceptation (contrat à distance ; contrat électronique, 1369-4 du Code civil) Obligation d’information et bonne foi. Les trois vices du consentement : 1. Dol (tromperie ; réticence dolosive ou manœuvres dolosives) 2. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne…). 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ., 3 avril 2002) Introduction

contrat réel est celui qui se forme à la remise de la chose. Obligation du contrat de vente Obligation de délivrance à la charge du vendeur et de payer pour le prix à la charge de l’acheteur. Deuxième obligation, le vendeur à une obligation de garantie, et l’acheteur à une obligation de retirement.  a) Les obligations de l’acheteur Obligation de payer le prix convenu selon les modalités prévues par le contrat. Il va revenir au contrat de prévoir ses modalités (comptant/ échelonné, franco

de la raquette qui est en cause et plus la balle dont la garde était antérieurement commune . GARANTIE DES VICES CACHES Texte : article 1641 du code civil : garantie contre les défauxts cachés de la chose qui en empêche un usage normal. Une directive auropéenne est intervenue 25 mai 1999 pour codifier cette )pratique prétorienne transposée par une ordonnance du 17 février 2005. (sur la conformité dans la vente des biens de consommation. §1) Conditions de fonds -la première condition est

la non-conformité. Quoique ces difficultés permanentes existent aussi entre ces deux derniers régimes-mêmes, ce travail traitera uniquement les difficultés de distinction entre l’erreur et les actions spécifiques de la vente. Dans le droit civil français, il faut différencier deux domaines : celui du droit commun qui comprend le régime des vices du consentement, dont l’erreur, et celui du droit spécial de la vente qui comprend surtout le régime du vice caché. Le régime de la non-conformité se retrouve

règle générale, pour conséquence de renforcer le contenu objectif du contrat, sans avoir d’influence sur sa qualification. Dans la vente, la qualité de professionnel du vendeur a pour effet d’aggraver l’obligation de garantie en lui interdisant, notamment de s’exonérer de la garantie légale. Réciproquement, la même qualité envisagée du coté de l’acheteur peut avoir pour conséquence, au moins lorsqu’il s’agit d’un professionnel de même qualification que le vendeur, d’alléger les obligations de ce dernier

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la chose au moment de la vente. Le vendeur doit délivrer à son acheteur une chose conforme aux termes du contrat, tant en ce qui concerne la quantité que la qualité. * Obligation de garantie Elle porte sur la garantie contre l’éviction et sur la garantie de conformité du bien au contrat. * Garantie contre l'éviction Le vendeur ne doit pas porter atteinte à la propriété de l'acheteur, ne doit lui causer aucun trouble, ni de fait (atteinte qui n'est appuyée sur aucune prétention à un droit)

achète en 1996 un lot de carrelage garanti contre le gel auprès d'une société (Bati-Seul). Au cours de l'hiver de 2001/2002 soit 5 ans plus tard, ledit carrelage s'avère ne pas résister au gel. Le consommateur mécontent de son achat va alors élever le litige devant les juges du fond. Aussi, le consommateur agi devant le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot pour défaut du produit vendu contre la société (Bati-seul), cette dernière va elle même appeler en garantie une société Italienne (CMC). Le

d’argent, un prix, payé par le bénéficiaire de la promesse en contre partie du service que lui rend le promettant en s’interdisant de vendre la chose à un tiers pendant le délai d’option. Cette indemnité représente 5 à 10% du prix de vente du bien. Garantie en cas de non conclusion de la vente. Si la vente se réalise l’indemnité d’immobilisation vient s’imputer sur le prix de vente. Cette indemnité ne peut être versée au plus tôt que 7 jours après la conclusion du contrat article L271-2 du code de

s’engager à en verser une dans cette hypothèse promesse de vente conclue pour la condition suspensive de la remise de cette somme à la date prévue par les parties. * Promesse de vente conclue par l’intermédiaire d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés : ce sont les notaires, les agents immobiliers et les géomètres experts. Dans ce cas, le bénéficiaire de la promesse peut être amené à verser la fameuse indemnité d’immobilisation au moment de