La Garantie Des Vices Cachés Et La Garantie De Conformité

l’acquéreur du bien. En matière de vente internationale de marchandise c’est une clause fréquente. II. Les effets personnels A. Les obligations du vendeur : art 1603 Deux obligations distinctes : une obligation de délivrance, une obligation de garantie. On ne peut pas assimiler les deux. 1. L’obligation de délivrance : art 1604 La délivrance est ce qui permet à l’acheter d’être matériellement en possession du bien. a) l’objet de l’obligation de délivrance On doit délivrer la chose indiquée

acceptation. Dans la majorité des systèmes juridiques, l’offre est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par l’importateur. Il est fortement conseillé que l’acceptation soit transmise sous une forme écrite afin que le vendeur obtienne une certaine garantie et se constitue une preuve en cas de litige. Ainsi, l’acceptation prendra la forme d’un bon de commande ou d’un contrat. TITRE 3:EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

justificatives demandées dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de votre colis, sauf rétractation de votre part selon les modalités précisées à l’article VII. Suite à la réception de ces documents et après vérification de leur conformité, BOUYGUES TELECOM procédera à l’activation de votre ligne. En cas de vérification non conforme, vous serez contacté par Bouygues Telecom et vous serez invité à retourner votre commande selon les modalités précisées à l’article VII. II.3 Conservation

11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Cette convention a servi de modèle à la JP et à la doctrine interne en cas de litige. b. Le droit communautaire Directive du 25 Mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Transposée dans le Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux

s’exprimer par n’importe quel comportement a même de montrer sa réalité. Si la vente s’accompagne parfois de certaines formalités, celles-ci ne visent en principe que les rapports avec les tiers. On dit que la vente se forme solo consensus. Seuls les vices de consentement (erreur, violence, dol) ou la preuve d’une trouble mental lors de la conclusion du contrat seraient à même de la disqualifier. Cette simplicité dans la conclusion du contrat de vente a pour finalité de facilité la rapidité et l’universalité

juridique, des actions en justice et des sanctions. B. Les conditions La clause doit figurer dans un contrat entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur, quelle que soit la forme du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie) Pour être qualifiée d'abusive, la clause doit créer un déséquilibre significatif au détriment du non professionnel ou consommateur. Elle doit être imposée par le professionnel et créer un avantage excessif en faveur du professionnel. C. Les conséquences

s’interprète contre le vendeur. Sous-section 7 : La garantie légale des 10 cachets. I. Principes et conséquences. Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage à laquelle on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre

vendeur à procéder à une étude plus approfondie. Il y a un manquement à son obligation d’information et de conseil. Ce fondement permet de mettre à sa charge l’obligation d’indemniser le maître de l’ouvrage. Il ne s’agit en rien de l’action en garantie des vices cachés et il n’y a alors pas lieu d’examiner si l’action a été engagée à bref délai. Enfin, le maître de l’ouvrage n’aurait pas accepté des réparations de moindre coût, n’offrant qu’une efficacité limitée dans le temps puisqu’il était conscient

sont mises dʼaccord sur la chose et sur le prix mais pas sur les modalités accessoires, le juge devra sʼen remettre aux usages en vigueur pour les déterminer. • La protection du consentement Le consentement est protégé à travers la théorie des vices du consentement. Mais cette théorie sʼest révélée parfois mal adaptée pour les parties les plus faibles comme les consommateurs. - Lʼinformation pré contractuelle: on distingue lʼinformation pré contractuelle (bonne foi dans la formation du contrat

quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide. La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu’il doit être exempt de vices (que sont l’erreur, le dol, la violence). La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu’aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C’est l’article 1154