La Garde à Vue Procédure Pénale

ça ne marche pas => juge Eviter la catégorisation « placement à temps plein » et « aide à domicile ». Des réponses intermédiaires vont être créées. Loi votée à l'unanimité. Définitions : La PEF relève de 3 codes différents : le code de l'action sociale (à part de l'art 220 => administratif) le code civil (art 375 et suivant) => protection judiciaire le code de procédure civile (définit toutes les règles de procédures : art 1180 et suivant) On parle de protection administrative

certaines affaires, il statue à juge unique : * Juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation). * Juge des enfants (protection des mineurs en danger). * Juge de la mise en état (veille sur le bon déroulement de la procédure) * Juge de l’exécution (contentieux concernant notamment les saisies). Compétence territoriale En principe, la personne qui décide d’intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose

Cas pratique à réaliser En septembre 2014, Monsieur Dupont, alors qu’il traverse la rue sur un passage piéton pour rejoindre les Arènes de Nîmes ou il doit assister à une corrida, est heurté violemment par un véhicule. Le conducteur, monsieur Chauffard, ayant bu de l’alcool, pressé et excédé par la foule qui traverse lui a effectivement foncé dessus en brulant un feu rouge. Il espérait ainsi que les piétons le laisse circuler, et ne souhaitant pas causer de blessé. Monsieur Dupont décède le lendemain

CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS

CAS PRATIQUE SEANCE 4 : L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE ∞ Cas pratique n°1 : Après douze années de vie maritale, Adam et Eve se quittent dans un contexte très conflictuel et virulent, sur l’initiative d’Eve qui ne supporte plus les infidélités à répétition de son compagnon. Le lendemain, soit le 5 mars 1999, cette dernière quitte alors le domicile conjugal et s’installe avec leur enfant Louis, âgé de 7 ans et scolarisé en CE1 à l’école « Les loupiots », chez ses parents, propriétaires

REPUBLIQUE GABONAISE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47

FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :   - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON, en date du 26 mai 2010, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de complicité et recels d’abus de biens sociaux, de distribution de dividendes fictifs et banqueroute, a confirmé partiellement l’ordonnance du juge d’instruction le plaçant sous contrôle

BAYIHA II Arsène Éric M onsieur le Président du Tribunal de Détenus à la Prison Centrale de Yaoundé Grande Instance du Mfoundi Centre admin. Et à la Prison Principale de Yaoundé siégeant en Habeas Corpus MD 12 Juin 2018 Motif

Guide Pénal de la Justice réseau des Missions Locales de Rhône-Alpes janvier 2006 Les droits Toute personne a le droit d’accéder à la justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ; d’être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ; de s’exprimer dans sa langue ; d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ; de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges. Les obligations Toute personne a le devoir

conservatoire est une procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'Autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque, le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. En principe, cette saisie n'aboutit pas à la vente  des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce que la dette reçoive exécution volontaire ou forcée. Cependant, elle peut aboutir à la vente si la