La Gradation De La Faute Dans La Responsabilité Administrative

droit de la sanction pénale s'est mise en place. L'étude de la sanction pénale ne se limite plus à la simple énumération des peines contenues dans le Code pénal. On va naviguer entre 2 codes: le Code pénale et le Code de procédure pénale. A la responsabilité correspond la sanction pénale. On doit s'intéresser aussi au travail du juge judiciaire qui doit prononcer la « juste peine », individualisée; c'est le principe de personnalisation de la peine. Enfin, on aborde la question de l'exécution

politique. Conseil Constitutionnel : Instance politique indépendante qui a le pouvoir de sanction(ner) (ex : loi du Parlement) et peut annuler une loi (QPC). Selon l’art. 27 de la Constitution FR, le droit de vote du Parlement est personnel. La responsabilité politique désigne la sanction du DC quand le tribunal n’est pas compétent. Qu’est-ce qui crée le droit et la règle de droit ? Pour adapter les règles générales, le DC s’applique au gouvernement et aux citoyens (grandes libertés, Droits de l’H)

8h par jour pour les enfants de 8 à 12 ans et on limite aussi le travail à 12h pour ceux qui on entre 12 et 16 ans. On va interdire aussi le travail de nuit aux enfants de moins de 13 ans. Le problème de cette loi est qu’elle ne sera pas appliquée faute de contrôle. On peut mentionner aussi une loi de 1892 qui limite le travail des femmes, on revient à une conception humaine du travail, on s'intéresse au temps de vie du salarié en tant que personne et non en tant que prestation. Napoléon 3 créé

de résultat. La jurisprudence est donc civile, répressive et judiciaire. Cependant, cela peut être une jurisprudence administrative. L'état intervient fréquemment dans les rapports entre travailleurs par un intermédiaire: l'inspecteur du travail. Lorsque l'on conteste une décision de l'inspecteur du travail, on ne peut le faire que devant les juridictions administratives. L'inspecteur du travail intervenait avant dans des contentieux de licenciement économique. Actuellement, il intervient souvent

par l’Etat (nulum crimen nulla pena sine lege); donc le champ des délits civils est beaucoup plus large que celui des délit pénaux (cf. article 1382 du Code Civil : «tous fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est assuré à le réparer»). Donc le délit pénal n’est pas le délit civil; toutes les victimes peuvent demander réparation, mais seul l’Etat peut punir un délinquant responsable d’un délit pénal (exemple de l’adultère : pendant longtemps un

être reconnu par l’ordre juridique comme titulaire de droit et d’obligation, être doté d’une personnalité juridique, qui peut se pré valoir de ses droits (en exiger le respect y compris devant une juridiction), et à l’inverse, qui peut voir sa responsabilité engagée (s’il ne respecte pas ses obligations). Droit interne français : sont des sujets de droit, les individus physique, les personnes morales (de droit public -> Etat, collectivité territoriales, régions, établissement publics etc... / ou privé

le mineur et surtout auprès de la victime), démotivation des forces de police. Il faut réagir. Vite. Le MR pense qu’il faut parler vrai aux jeunes délinquants. Lorsqu’ils commettent des actes délictueux, ils doivent être placés face à leurs responsabilités. La norme doit leur être rappelée. Nous plaidons en faveur d’une loi sanctionnelle. Lorsqu’un mineur commet un acte délictueux, il doit se voir infliger une sanction. Mais la sanction doit avoir une finalité. Cette finalité, c’est l’éducation

matrice (il faisait partie des entrailles de la mère). La déclaration de naissance est effectuée auprès du service de l’état civil, de la mairie du lieu de naissance et il faut qu’elle soit effectuée dans les trois jours qui suivent la naissance, faute de quoi l’inscription sur les registres de l’état civil nécessiterait un jugement. La déclaration permet la rédaction par l’officier d’état civil de l’acte de naissance sur lequel figure : date, heure et lieu de naissance, les prénoms du nouveau-né

culpabilité, une décision légale qui sanctionne ; prescription technique pour une normalisation possible. Le juge de nos jours – magistrat ou juré – fait bien autre chose que ‘juger’ ». « Le rôle du psychiatre en matière pénale ? Non pas expert en responsabilité, mais conseiller en punition ; à lui de dire, si le sujet est ‘dangereux’, de quelle manière s’en protéger, comment intervenir pour le modifier, s’il vaut mieux essayer de réprimer ou de soigner ». Tout cela est plus ou moins vrai pour les autres

emplois. 1973, loi qui institue l'exigence d'une cause réelle de licenciement, jusqu'alors l'employeur pouvait procéder au licenciement sauf abus de droit, la justification doit être réelle et sérieuse. Mise en place d'un dispositif d'autorisation administrative, inspecteur du travail doit donner son accord préalable. 1981, gauche au pouvoir, François Mitterrand, programme de réformes considérables, Auroux, ministre du droit du travail. Les travailleurs doivent être des citoyens de l'entreprise. Consécration