La Gradation De La Faute En Responsabilité Publique

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

d’expiation sous la forme synthétique de trois propositions : la faute est conçue comme un mal ; il est toujours possible de trouver un mal à infliger (la peine) quantitativement équivalent au mal commis (la faute) ; la peine, toujours éprouvante, souvent douloureuse, équilibre ou efface le mal commis. À partir de ce schéma général, distinguons deux variantes. Dans la première, que l’on peut qualifier de religieuse ou de métaphysique, la faute est souillure ou maladie et la peine une sorte de médecine

d’organisation. L’idée dominante du droit pénal c’est la réaction aux moyens d’aide juridique. Il va organiser tous les aspects de la réaction de la société. • Le droit pénal général : qui fixe les principes fondamentaux de la sanction, de la responsabilité pénale. Il est applicable a toutes les infractions. • Le droit pénal spécial : l’édiction de chaque infraction, c’est la branche du droit pénal qui régit les diverses infractions pénales. L’étude de chaque infraction relève du droit pénal

consommateur : il y a des lois protectionnistes Droit public Règles qui organisent l’Etat et les rouages qui le composent Règle les relations entre l’Etat et les citoyens • Droit pénal : infractions (faits punissable par la loi) Gradation : contravention – délit – crime La cour d’assise : juge les crimes Le tribunal correctionnel (partie du tribunal de 1ère instance) : juge les délits APPEL : cour d’appel Tribunal de police : juge les contraventions

exceptionnelle en pratique. La détention provisoire qui est une privation de liberté avant jugement n’est pas possible pour les contraventions mais n’est pas obligatoire mais possible pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l’action publique (délai qu’il faut attendre quand on a fait infraction pour put être poursuivie) est de 10ans pour les crimes, 3ans pour les délits et 1 ans pour les contravention. L’extradition c’est la procédure par laquelle un état va livrer à un autre état

s’intéresse à la répression (pénale ou extra pénale), à la prévention, à la criminalité, à la délinquance, à la déviance (actes d’incivilités, actes antisociaux). Il y a donc dans notre pays une politique criminelle comme il y a plusieurs politiques publiques. A l’heure actuelle cette politique criminelle est plutôt à tendance sécuritaire et elle s’opère sous l’égide du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur. ° L’approche sociologique débouche sur une autre discipline qui est

objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant

judiciaire. Mais cette cartographie a des côtés positifs : si plusieurs juges interviennent avec leur propre logique cela crée des dynamiques d’évolutions jurisprudentielles. Cl° : le droit processuel est un instrument de l’exercice d’une liberté publique fondamentale dans une sté démocratique, celle d’agir en justice pour la réalisation de ses droits. Il détermine les cond° d’exercice de ce droit d’agir en justice et notamment le droit à un procès équitable. Ancrage a permis évolutions en droit du

Section 1 : la responsabilité contractuelle 30 I. L’inexécution d’une obligation 30 A. La distinction entre obligation de moyen et de résultat 30 B. L’incidence de la classification entre obligation de moyen et de résultat sur la preuve de l’inexécution 31 C. Les obligations découvertes par le juge 31 II. La réparation du dommage 31 A. L’étendue de la réparation 31 B. La nature de la réparation 32 C. Les exigences de la mise en demeure 32 III. Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent