La Gréve Illicite

predominera. 4) la nullité du contrat Le legislateur distingue principalement deux types de nullite : -nullite absolu : elle sanctionne une irregularite grave a savoir l’absence de consentement, d’objet ou de cause ou encore un objet ou une cause illicite, toute personne ayant un interet peut agir en justice pour demande la nullite du contrat (la co contractant, les creanciers ou encore le ministere public) - nullite relative : elle sanctionne les vis de consentement et les cas d’incapacités, seul

mobil. * On parlera de cause illicite lorsque l’objectif recherché par l’une des parties est interdit par la loi. La cause illicite est critiquée, on dit qu’elle serait inutile car un contrat doit avoir un objet licite mais la cause, en revanche, peut être illicite ( ?). * Quand on va parle de cause immorale, on va vérifier que la cause est conforme aux bonnes mœurs. (exemple- les donations dans le cadre de relations adultères ont longtemps été illicites ; arrêt de la Civ 1 3/02/99 et Assemblée

2001-03 du 22 Janvier 2001 proclame ou reconnaît notamment dans son préambule et ses articles 8 et 25 un certain nombre de droits sociaux fondamentaux et de principes particulièrement nécessaires à notre temps comme le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, la liberté de travailler, le droit de participer à la détermination des conditions de travail, le principe fondamental de non discrimination, le principe d’une sécurité sociale. La loi était la source essentielle du droit du

2001-03 du 22 Janvier 2001 proclame ou reconnaît notamment dans son préambule et ses articles 8 et 25 un certain nombre de droits sociaux fondamentaux et de principes particulièrement nécessaires à notre temps comme le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, la liberté de travailler, le droit de participer à la 3 Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD détermination des conditions de travail, le principe fondamental

technique et pas l'autre c'est l'innoposabilité de a preuve car caméra illégale. -collecte de données personnelles loi infromatique et liberté 1978, 2004. en droit du trvaail toutes les donées sont quasiment personnelles la collecte par des moyens illicites ou illégaux c'est 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende. la chambre sociale applique stricteemnt les lois informatiques et liberéts . arret de septembre 2012. la biométrie donne toujours lieu a une autoriation expresse. l'employeur manque une

déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire ; 3. Considérant que, si rien n'est changé en ce qui concerne la constitution même des associations non déclarées

pour prévenir les conflits à chaud entre les employeurs et les collectivités salariales. Ces conflits n’ont pas entièrement disparu du paysage social et ces conflits trouvent leur expression dans un autre droit fondamental qui est le droit de grève. La grève représente en quelques sortes l’ultime recours mais elle reste un mode vital d’affirmation des intérêts collectifs des salariés. Ultime recours lorsque le duo entre la convention collective et la représentation collective ne parvient pas à forcer

passé un week-end dans les Ardennes et j’apprécie beaucoup les habitants de Meurthe-et-Moselle et d’Ile-en-Vilaine. III/ Le couloir réservé à la circulation des autobus, rue des Ecoles, est fréquement encombré par des vehicules au stationnement illicite. C’est pourquoi les services municipaux ont entrepris d’aménager le trottoir pair de cette rue, dans la rue Monge et le boulevard Saint-Michel, en y installant des bornes en ciment. En conséquence, le Préfet de Police, responsable de la réglementation

participation aux résultats, annulation ou d’interprétation d’une convention collective, une action contre le comité d’entreprise, contribution patronales aux actions sociales et culturelles, action d’un employeur contre un syndicat face à une grevé illicite. Juges des référés : juge de l’urgence et de l’évidence pas de contestation sérieuse sur le fond de droit ; mesures conservatoire, de remise en état, prononcer sans astreinte la cessation du travail dissimulé des salariés, pression financière

auprès de l’employeur, font remonter les problèmes et vérifier que les conditions de travail soient respectées * 1945 : création des comités d’entreprise, création de la sécurité sociale. * 1946 : la 4ème République est proclamée. Le droit de grève, la liberté syndicale, le droit à la négociation collective sont proclamés comme des droits fondamentaux. * 1950 : création du SMIG. * 1968 : Création des délégués syndicaux : les syndicats entrent officiellement dans les entreprises. *