La Gréve Illicite

famille ou encore aux anciens salariés de l’entreprise (mutuelle, contrat d’assurances qui profite aux salariés et aux membres). Le comité doit garder sa neutralité vise à vis des syndicats et ne peut accorder des fonds pour soutenir un mouvement de grève. Il ne peut être autorisé qu’é verser des secours individualisés aux salariés qui justifieraient d’une situation particulière. C-attributions du comité central d’entreprise, des comités d’établissement et du comité de groupe Ce sont les comités

physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés. » Cet article dénonce les discriminations envers les travailleurs

Domat : « tous les dommages qui peuvent arriver par le fait des personnes doivent être réparés ». Les rédacteurs du Code civil se sont inspirés de cette idée pour l’art 1382. La responsabilité civile permet de sanctionner des comportements illicites, ce qui explique que la responsabilité du fait personnel soit encore aujourd’hui le modèle dans le Code civil. Progressivement la responsabilité du fait des choses s’est développée, elle est objective (hypothèse dans laquelle un pot de fleur tombe

contestant le bien-fondé de cette mesure de licenciement avait invoqué le caractère illicite de cet enregistrement. - La chambre sociale a fait droit à son argumentation et considéré que « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite… » ⇨ L’enregistrement a été écarté des débats car avait été obtenu à

déloyales. C) L’Ordre Public économique de protection Prend en compte l’intérêt de certaines personnes qui méritent d’être protégé lorsqu’elles sont en relation avec les entreprises : -protection du salarié : droit à la liberté syndicale, droit de grève… -protection de consommateur : interdiction à la publicité mensongère, obligations légales d’information sur les prix et les produits. THEME 2 : COMMENT EST EXERCÉ LE POUVOIR DE DÉCISION DANS L’ENTREPRISE Chapitre 3 : Les critères d’une forme juridique

contrats de travail 105 107 125 141 Titre 2 Titre 3 V Sommaire PARTIE 4 Titre 1 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 ASPECTS COLLECTIFS DU DROIT DU TRAVAIL La représentation collective Autres aspects collectifs Le droit de grève Intéressement, participation et épargne salariale Le bilan social 149 151 169 170 175 182 PARTIE 5 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 LA PROTECTION SOCIALE Le régime général de la sécurité sociale La protection contre les

signées au sein du conseil de l’Europe. Elles concernent les grandes libertés fondamentales (ex : la charte sociale de 1961 qui prévoit le droit au travail, le droit à la santé, le droit à une rémunération équitable, le droit syndical et le droit de grève). Ne pas confondre le droit de travailler et le droit au travail. La révolution de 1789 a fait émerger le droit de travailler dans la DDHC. Par la suite, les choses ont évoluées comme à la révolution de 1948, reprise en particulier par la constitution

trouve dans une situation familiale critique, un déplacement immédiat dans un poste qui peut être prévu par d’autres salariés » VI *M. X... chef de bord à l’établissement commercial du service des trains d’Amiens a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures, et qui devait se terminer le 26 octobre à 8 heures. Une retenue ayant été opérée sur son bulletin de paie du mois de novembre 1998, il a contesté devant la juridiction prud’hommale le

évidemment présenter un lien direct avec l’emploi proposé ou les aptitudes professionnelles du candidat. Discrimination sexiste et atteinte à la vie privée : question sur le souhait d’avoir ou non des enfants ? Question illicite. Dans certaines limites, il faut répondre aux questions illicites sans pour autant dire la vérité. La conclusion du contrat (la période d’essai) : * La forme du contrat de travail : La forme est libre. Même un contrat verbal est légal sauf pour les contrats spéciaux (CDD…)

Droit à la non-discrimination -> Code du travail J'ai déposé un dossier HLM auprès de ma mairie -> Droit au logement -> Avec plusieurs de mes collègues, j'ai cessé le travail pour demander de meilleures conditions de travail -> Droit de grève J'ai posté une photo ridiculede ma meilleure amie sur facebook -> Droit à la vie privée J'ai recopié intégralement un manuel dans une dissertation -> Droit moral de l'auteur Je suis allée à la mairie pour m'inscrire sur les listes électorales