La Gréve Illicite

dominical date d’une loi de 1906, dans la suite de la séparation de l’Église et de l’État en 1902, qui l’a instaurée dans un souci de protection de la santé et de la sécurité au travail. Cette avancée sociale majeure faisait directement suite à la grève des mineurs du Nord et à la catastrophe minière de Courrières où un millier de mineurs sont morts. C’est donc une loi fondamentale de la République laïque française. D’après le code du travail (L. 3132-1 et L 3132-3) : « Il est interdit de faire travailler

* Attributions * Fonctionnement * Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail * Effectif requis pour mise en place * Attributions * Fonctionnement Chapitre VIII: La grève * Principe constitutionnel * Grève licite * Grève illicite * Secteur public Chapitre I : Organisation Judiciaire * Rapports employeur/employé, contrat de travail ==> droit du travail individuel * Règles internes entreprises, code du travail

sociale). Les règles législatives ou les lois, principalement le Code du travail et le Code de la sécurité sociale fixent les principes fondamentaux du droit social et appliquent ceux consacrés par la Constitution (exemple : droit au travail, droit de grève, droit syndical, liberté de travailler, principe de l’égalité et de non discrimination) et les Conventions internationales notamment les conventions de l’OIT. Celles-ci, régulièrement élaborées et entrées en vigueur, obligent les Etats membres qui

pas à motiver sa décision mais il vaut mieux pour la sécurité juridique car si en effet la dénonciation d’un usage n’a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle si s’il est établi que le motif de l’employeur est illicite = volonté de faire échec à l’exercice normal du droit de grève : arrêt du 13 février 1996. Soc. ( Que se passe t-il en cas de transfert d’entreprise (fusion) ? En cas de transfert d’entreprise, les usages d’entreprises sont maintenus avec les contrats individuels de travail :

perforeuses est licencié car il a participé à une grêve. Il demande l'annulation de l'arrêté. Pb de droit :1 La mesure de révocation peut elle être justifiée par l'exercice collectif du drit de grêve? 2 Le fait pour un agent d'exercer un droit de grêve le prive-t-il de son droit à consulter son dossier? Solution : La continuité du service public est supérieur au droit de grêve donc justifie la décision. Le CE explique que quand il s'agit du droit de grêve il n'y a pas d'application de la loi de 1905

pour qu’un contrat soit valable, il faut que l’objet et la cause soit licite c'est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ainsi le patron qui signe un contrat de travail avec un travailleur pour la vente de stupéfiants, ce contrat est illicite et nul. Cependant il existe des interdictions de contracter : Page 8/59 DROIT DU TRAVAIL 2012/2013 occasionnel des ouvriers, et qui leur fournit l’outillage et les matières premières en vue de la réalisation d’un ouvrage déterminé). - Le contrat

concurrents inquiets face à cet accord s'adresse à l'autorité de la concurrence en demandant l'annulation du contrat Orange/Apple parce que ce contrat constitue une entente illicite qui barre l'accès à un produit pour les autres concurrents. Le Conseil de la concurrence dans une décision de décembre 2008, dit que l'entente illicite fut caractérisée et Apple sera obligé de casser son entente d'exclusivité avec Orange et devra contracter avec les autres opérateurs. La Ccass désavoue le conseil de la

Questions : 1. Principes traditionnels de l’organisation de la justice française : * Principes de continuité : Assure en permanence des services judiciaires et limite le droit de grève. * Principe de hiérarchie : Concerne à la fois des juridictions et les membres du corps judicaires. D’autres principes d’organisation sont spécifiques à l’activité judiciaire : * Principe de collégialité : Exige l’intervention de plusieurs juges pour délibérer sur la plupart des décisions.

publiquesTotal1999751 868 573 561 1 325 429 20001 650 338 809 860 2 460 198 20011 115 331 703 586 1 818 917 10. Les conflits du travailL’existence du préavisContinuité du SP#droit de grève : un conflit de principe Le pouvoir de nuisanceDes marges de manœuvre limitéesPas de préavisUn instrument lourd Les réactions patronales à la grève . le pouvoir disciplinaire quasi suspendu . l’exercice

l'annulation du contrat de vente en invoquant un vice du consentement (dol ou erreur voir les deux) mais la CA rejette en considérant que les vices ne sont pas démontrés. En cass annulation de la vente sur un autre fondement en indiquant que l'objet est illicite car la chose est située hors du commerce donc la vente doit être considérer comme nulle. L'acquéreur 'aura même pas besoin de restituer la marchandise car étant contrefaite elle est hors du commerce. §2 Les obligations de faire et de ne pas faire