La Haute Cour De Justice

compétence à la haute cour de justice pour juger des ministres qui auraient commis des crimes ou des délits dans l’exercice de leur fonction. Ils bénéficiaient donc d’un privilège de juridiction. Il y a eu une interprétation extensive de cet article qui faisait qu’un ministre relevait toujours de la haute cours de justice pour les fautes commises dans l’exercice de ces fonctions mais aussi pour les infractions commises or l’exercice de ces fonctions. Saisir la haute cour de justice constituait un

2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014

sans fondement apparent ............ 9 politique .................................................................................................................... 10 2politique du Président de la République : l’usage politique de la notion de « haute trahison » ........................... 11 B) 12Une responsabilité qui ne peut exister véritablement que de fait ..................... 12 De la responsabilité politique sous la période gaullienne… ............................ 12 … à l’ « esquive de

Constitution de 1958 a fait du Président de la République un irresponsable. Le terme de Haute trahison était trop large car il pouvait y avoir beaucoup d'exclusion ou un contenue trop flou pour être distinguer. Au fur et à mesure dans le temps, le fait que le Président de la République s'est amélioré, et a été revue pour pouvoir lui donner un état plus précis, le cas échéant serait un avantage pour le Chef de l’État. La Haute Cour est également spécialiser uniquement en ce qui concerne la Responsabilité du

politiques. Mais cette affirmation, comme on le verra, si elle est pratiquement vérifiable est juridiquement à nuancer par le caractère riche de potentialités que recèle la notion de "haute trahison".Lorsqu'on lit la constitution de 1958, le texte de l'article 68 al 1 apparaît bien mal rédigé : en effet, l'incrimination de haute trahison n'est pas définie dans ses éléments constitutifs et l'échelle des peines n'est pas indiquée. Il semblerait que, comme le souligne Mr Badinter que "le principe de légalité

compétence exclusive de la Haute Cour de Justice pour statuer sur les crimes et délits commis par les membres du gouvernement. Cet article dispose par ailleurs les diverses procédures en fonction de l’infraction commise par le ministre en question : ainsi, selon qu’il s’agisse d’un crime grave tel qu’un complot contre la sûreté de l’Etat, ou d’autres crimes et délits, la procédure est diffère : pour le premier cas, la procédure applicable est similaire à celle applicable en cas de haute trahison du Président

dans un cas de haute trahison) et il bénéficie d’une immunité comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 : « il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités

Bénin a été adoptée. Dans cette constitution, le peuple béninois a opté pour la création d’un « Etat de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle »[1] Cette constitution organise un Etat unitaire décentralisé

2 Organisation juridictionnelle 2.1 Cour suprême 2.1.1 Cour de cassation 2.1.2 Conseil d’État 2.1.3 Cour des comptes 2.2 Haute Cour de justice 2.3 Haute Cour constitutionnelle 3 Sources 3.1 Références 3.2 Bibliographie 4 Compléments 4.1 Filmographie 4.2 Articles connexes 4.3 Liens externes Sources du droit[modifier | modifier le code] Constitution[modifier | modifier le code] Article détaillé : Constitution de Madagascar. L'article 166(1) dispose que la Haute Cour constitutionnelle « statue

mandat. Il ne peut être jugé que par la Haute Cour de justice de la République. Instituée par la constitution de 1958, elle avait à l’origine la double mission de juger le président de la République « en cas de haute trahison », et les membres du gouvernement pour les « crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ». Une révision constitutionnelle est intervenue en juillet 1993 pour restreindre les compétences de la Haute Cour. La Haute Cour nationale Dès le 23 juillet 1789, une