La Haute Cour De Justice

Constitution de 1958 confiait à la Haute Cour de justice , la compétence pour connaître des actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République qui a pour fonction de juger les infractions pénales commises par le Premier ministre ou les autres membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice a continué un temps d'exister

tribunaux militaires institués par le code de justice militaire remanié à plusieurs reprises notamment et de la haute cour afin de juger les crimes et les délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La cour de justice créée pour juger les atteintes à la sûreté intérieure ou extérieure de l‘Etat et par la suite les falsifications de denrées alimentaires, a disparu. Il est à noter aussi que la cour spéciale de justice chargée de la répression des crimes de corruption

La justice est rendue dans les juridictions par un personnel varié. Les juridictions : Il existe des juridictions du premier et du second degré, une Cour Suprême et une Haute Cour de Justice. Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées. Les Tribunaux de Première Instance : Il y en a 7, répartis entre les plus grandes villes : Abidjan, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa

article 68 avant la révision de 2007 Le président de la rep n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, il ne peut être mis en accusation que par les 2 assemblées statuant par un vote identique au scrutin publique et a la majorité absolue des membres constituant. Il est jugé par la haute cour de justice. 24 juges élus en nombre égal par l’assemblée et le sénat. Le doute laissé par l’art 68 est de savoir si le régime des actes commis avant

responsabilités c’est à dire comment celle-ci à put rendre pénalement responsables des ministres qui auparavant était protégé de toute poursuite pénale selon l’article 68 de la Constitution de 1958, mais par le biais d’une cour crée de toute pièce pour cette affaire (la cour de justice), ils ce sont retrouvés comme accusés. Il veut donc dénoncer cette juridiction hétérogène qui à vu le jour du fait de la révision constitutionnel de 1993 et qui a donc permit de juger pénalement des ministres autour d’une

fonctionement de ka Cour de justice de la République. Cette cour a été mise en place suite au échecs de la Haute Cour de justice et sont à l'origine d'une large réflexion sur la responsabilité pénale et des ministres et la création de la Cour de justice. Des scandales politiques ont éclatés ces dernières années impliquants des ministres du gouvernement comme l'affaire de "sang contaminé" qui avait donné lieu à une impossibilité de présenter des poursuites devant la Haute Cour et à des "règlement

de sa responsabilité pénale représentant l’exception. La constitution prévoit désormais deux voies pour engager la responsabilité pénale du président de la république qui est dans un premier temps la voie internationale avec l’article 53-2 avec la cour pénale internationale en cas de crime contre l’humanité. Puis dans un second temps c’est un système interne relatif aux articles 67 et 68. Cependant cela n’a pas toujours été de la sorte car sous les anciennes républiques, les constituants ont longtemps

2007 il peut être destitué durant son mandat par un vote des deux tiers de la Haute Cour (article 68). Néanmoins, étant donné qu'il n'existe pas plus de définition juridique précise du manquement du président de la République à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat qu'il n'y en avait pour le crime de haute trahison qu'il remplace, certaines doctrines sont amenées à craindre que la Haute Cour (composée de parlementaires) pourrait l'utiliser comme moyen de mise en jeu

république   Le crime de haute trahison est juridiquement défini: coup d’état. Saisine de la Haute Cour sur requête de l’Assemblée Nationale pour les crimes d’Etat, sans appel ni recours en cassation Contre exemple: Bonaparte Coup d’état Louis-Napoléon     3 1- Bref historique: IIIème république   « Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. » article 6 « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le Président de

transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée » (article 2 de la Constitution de 1791). Il faudra attendre laIII e République et la Loi du 25 février 1875 pour voir proclamée l’irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison. Selon Carré de Malberg, l’irresponsabilité présidentielle était « bien moins un privilège établi en faveur du Président et destinéà assurer sa stabilité ou son indépendance, qu’une garantie prise contre lui à l’effet d’exclure de sa part