La Haute Cour De Justice

avant ou extérieurs à sa fonction, son irresponsabilité n'est pas absolue. En effet, comme dispose l’article 68 de la Constitution, il peut tout de même être destitué de ses fonctions. C'est le cas pour haute trahison ou manquement grave à sa charge où il est jugé devant la Haute Cour de Justice. Egalement, il peut en pratique engager sa responsabilité directement devant le peuple, en utilisant le referendum. Durant la période gaullienne, le général De Gaulle avait engagé à chaque fois sa responsabilité

pour les opinions qu’ils ont énoncées dans le sein du corps législatif ». La Cour de cassation interprète strictement les dispositions de l’article 26 : la « circonstance que la qualité de président de la commission des lois ait été invoquée à l’occasion des déclarations faites par le prévenu ne [suffit] pas à [leur] donner le caractère d’acte de la fonction parlementaire », s’agissant de la critique d’une décision de justice portant condamnation d’un leader indépendantiste de Nouvelle-Calédonie (Crim

janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette Loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. C'est dire que l'année 1964 a marqué le début d'une nouvelle période dans l'histoire de la justice au Maroc. La loi d'unification implique des changements radicaux dans les structures et le personnel judiciaires, et, dans les textes législatifs. Elle prescrit l'unification des tribunaux et de la législation, l'utilisation de l'arabe comme seule

Au Moyen Âge la justice est un droit essentiel, il permet à son propriétaire de trancher un conflit, de faire des établissements ou des bans. Dans la société médiévale, les catégories de justice sont nombreuses d’où la difficulté d’en traiter. En effet il y a les justices du Roi, de l’Eglise, des villes et des seigneurs. La justice dans la seigneurie revêt de multiples aspects, de multiples facettes. La justice seigneuriale, banale ou territoriale s’exerce lorsqu’il y a un litige entre le seigneur

président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs fonctions sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs ». En outre, selon une décision de la cour suprême du 27 mai 1997, le président américain peut être poursuivi durant son mandat devant les juridictions pénales ordinaires. Néanmoins, et sans réellement trancher sur la question, les auteurs estimeront qu’il s’agit d’une responsabilité ambigüe

nôtres; Affirmons solennellement notre détermination par la présente Constitution de créer un État de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l'Homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle, que spirituelle; Réaffirmons notre attachement aux principes de la démocratie

premier refus d’adhésion par la Cour de justice de la communauté européenne date de 1975, donc nous nous rendons bien compte que la question n’est pas récente. La Cour va rendre un avis 2-94 en 1996, dans lequel elle déclare qu’il y a incompatibilité entre le droit des traités et l’adhésion à la CEDH. La question de l’adhésion s’est posé surtout pour la protection des droits fondamentaux puisque les textes initiaux gardaient le silence sur ce point. Mais la Cour de justice utilise et crée des principes

les nôtres ; - Affirmons solennellement notre détermination par la présente constitution de créer un Etat de droit de démocratie pluraliste, dans les droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ; - Réaffirmons notre attachement aux principes de la Démocratie

certaine autorité. Il devrait donc être logiquement responsable. La Constitution prévoit pourtant en 1958 l’irresponsabilité du Président de la République, politique et pénale, sauf hypothèse de Haute trahison (article 67 C°). C’est une tradition constitutionnelle : évoquer notamment l’irresponsabilité du Président sous les IIIe et IVe République qui s’explique par le fait qu’il a des pouvoirs faibles et soumis au contreseing (régime parlementaire)

majorité sont à l'initiative du Président, celui-ci peut mettre en jeu sa responsabilité auprès du peuple. Il serait donc intéressant de savoir comment la notion de la responsabilité politique du Président a évolué et comment elle est mise en place au cour de la Veme République. Nous étudierons donc le principe de l'irresponsabilité politique du Président de la République et analyserons son évolution (I). Nous nous intéresserons ensuite au cas de sa mise en jeu par le président (II). {text:list-item}