La Haute Cour De Justice

les pouvoirs accrus du Président de la République (Titre III, Chap. I). 8 juillet 1992 : Ordonnance no 92-18 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour constitutionnelle. (Journal officiel, 1992-07-16, no 2128, pp. 1078-1081). Prévoit la composition, le statut des membres et l'organisation de la cour et fixe la procédure d'introduction des requêtes. La cour est compétente en matière de contentieux relatifs aux opérations de référendum, à l'élection du Président et des députés et connait des exceptions

statuant à la majorité absolue des membres les composant. - En cas d’adoption de la résolution, celleci est transmise à une commission d’instruction composée de magistrats de la Cour de cassation. Si cette commission estime que les charges sont suffisantes, elle renvoie le Chef de l’État devant la Haute Cour de Justice. - L’article 67 (Titre IX) de la Constitution de 1958 dispose : « elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat

les actes commis dans l’exercice de ses fonctions relevant de la haute trahison. La responsabilité pénale est donc définie de façon stricte, cela jusqu’à la décision du conseil constitutionnel est venu étendre le champ de responsabilité présidentielle, les actes accomplis pendant tout la durée de ses fonctions y compris les actes. Cela devrait figurer plutôt dans l’introduction. B) Une Responsabilité devant la haute cours de justice L’article 68 de la constitution de 1958 est explicite et pose

constitutionnel a estimé le 22 janvier 1999, dans sa décision 98-408, relative à la Cour pénale internationale que pendant la durée de son mandat, la responsabilité pénale du président de la République ne pouvait être mise en cause que devant la Haute cour de justice, selon la procédure prévue par l'article 68 de la Constitution, aussi bien pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions et qualifiables de haute trahison que pour tous les autres actes. Pour les autres infractions commises avant

trouve sur le site de l’Assemblée nationale et du Sénat le texte de la loi constitutionnelle adoptée, ainsi que le dossier législatif habituel comprenant les amendements et rapports. La révision constitutionnelle a remplacé la "Haute cour de justice" par une "Haute Cour" qui, composée des députés et des sénateurs, peut désormais destituer le Président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Etant donné le caractère large de

accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de Haute Trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblés (…); il est jugé par la Haute Cour de Justice » On peut déduire de cette article, différentes interprétations plus ou moins certaines. L'Article implique, de par la formule « des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions », au Président de ne pas être poursuivi qu'en cas de Haute Trahison que seul la Haute Cour est compétente pour le déterminer. Il faut préciser

.................... 37 1. La cour constitutionnelle administrative et financière.....................................37 a) Texte applicable ........................................................................................... 37 b) Observations................................................................................................. 37 2. Les institutions du pouvoir judiciaire...............................................................37 a) La Cour Suprême.......................

fonctions, ambigüité quant a la juridiction compétente pour le mettre en examen, l’appeler à témoigner… ambigüité quant au moment où le faire, ambigüité quant au terme de « haute trahison ». Autant d’ambigüités renforcées par les interprétations différentes qu’en ont fait le Conseil Constitutionnel avec la décision du 22 janvier 99 et la Cour de Cassation avec l’arrêt du 10 octobre 2001, dit arrêt Breisacher. Une révision constitutionnelle s’imposait pour réviser le statut judiciaire du Président. C’est chose

Président puisse demander au premier ministre de démissionner. En outre, le Président de la République bénéficie de l'irresponsabilité politique, c'est-à-dire que la Parlement ne peut le révoquer, et d'une quasi-irresponsabilité pénale, sauf en cas de haute trahison. Il dispose aussi de prérogatives traditionnelles, comme le droit de grâce, l'accréditation des ambassadeurs.. Mais pourtant, la Constitution lui confère es pouvoirs propres, c'est-à-dire exercés sans contreseing ministériel, notamment le

l’incrimination de haute trahison n’est pas définie dans ses éléments constitutifs et l’échelle des peines n’y est pas indiquée. Selon Robert Badinter, « le principe de légalité est méconnu par le constituant lui-même ». En outre, et comme le montre Michel Troper, le Parlement pourrait très bien mettre en cause une responsabilité du chef de l’Etat car le terme de « haute trahison » n’est définit dans aucun texte (cela serait en réalité une manœuvre de déstabilisation)… La notion de haute-trahison et l’article