La Haute Cour De Justice

................. 37 1. La cour constitutionnelle administrative et financière.....................................37 a) Texte applicable ........................................................................................... 37 b) Observations................................................................................................. 37 2. Les institutions du pouvoir judiciaire...............................................................37 a) La Cour Suprême.....................

et des peines Haute Trahison n’est pas défini pas la loi pénale, c’est un terme qui vient de la Révolution, lorsque l’armoire secrète de Louis XVI fut découverte contenant sa correspondance avec des monarques étrangers. Par exception au principe « Nullem crimen, nulla poena sine lege », la Haute Trahison n’est définie nulle part, en revanche, il est unanimement admis que tout manquement grave aux devoirs de la charge peut-être jugé comme constituant ce crime et que la Haute Cour est libre de fixer

accrue par le fait qu'il soit désormais élu au suffrage universel direct. Pourtant, malgré ses importantes prérogatives, le principe d'irresponsabilité politique du président est posé par la Constitution de la Ve république, à l'exception de cas de haute trahison, non définie par cette Constitution. La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe Républiques et les constituants de 1958 ont poursuivi

et Réconciliation" affirme la Volonté du Souverain d’aller de l’avant dans la promotion des droits humains. Elle va permettre de clore définitivement les dossiers du passé, témoignant d’une approche inédite et audacieuse, gouvernée par le souci de justice, de réhabilitation et d’intégration pour fermer définitivement et dans la réconciliation cette page de l’histoire du MAROC. Nouveau code de la famille : un modèle de promotion des droits de la femme De l’avis de nombreux observateurs nationaux

La frustration des juridictions suprêmes nationales face à la supranationalité de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA L’institution d’une juridiction communautaire a sonné comme un coup de tonnerre dans le ciel judiciaire africain. Désormais, un spectre hante les juges suprêmes nationaux, celui de l’impérialisme de la cour commune de justice et d’arbitrage. Ces juges qui régnaient en « maitres absolus » dans le contrôle de l’interprétation et de la bonne application des lois

humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ; Réaffirmons notre adhésion aux principes de la gouvernance démocratique et notre détermination à construire d’une part, une administration réellement au service de l’intérêt général et du développement, marquée de loyauté, de neutralité politique, d’autre part, une justice véritablement

l’exercice de son mandat de Président de la République. Mais il existe des exceptions. Cette immunité n’est pas toujours valable, en effet, le chef de l’Etat n’est responsable de ses actes accomplies dans l’exercices de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, de génocide, de crime contre l’humanité, crime de guerre ou encore à un manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. Sans cela, on ne peut attaquer le Chef de l’Etat juridiquement durant la durée complète

fonction suprême. A.La suprématie de la fonction présidentielle par la réforme de la responsabilité pénale du chef de l’Etat. La reforme du 23 février 2007 a modifié le titre IX de la constitution. Ce titre s’intitule la haute cour il remplace la haute cour de justice. Les nouvelles dispositions de l’article 67 indiquent que le président dispose d’une immunité pendant la durée de son mandat. Il ne peut pas être poursuivit devant les juridictions de doit commun. Le président n’est pas responsable

également des pouvoirs partagés avec le Premier ministre, et c'est pouvoirs sont prévus par le texte constitutionnel. Ainsi, le rôle éminent qu'il joue a rapidement posé la question de sa responsabilité vis-à-vis du Parlement, du peuple et de la justice. Il faut évoquer le fait que le régime de la responsabilité présidentielle du chef de l'Etat interpelle tous les démocrates, quelle que soit leur époque. Au vieux principe monarchique selon lequel "le Roi ne peut mal faire", la IIIème République avait

Cour d’Appel de Fes Ministère Public L’organisation judicaire au Maroc Dr Mustapha El baaj Substitut du Procureur Général du Roi  La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité