La Haute Cour De Justice

Commentaire : CJUE, VG WORT La reproduction d’une œuvre, qu’elle se fasse de manière numérique ou reprographique n’a jamais été aussi aisée que de nos jours… En témoigne cet arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 27 juin 2013. En l’espèce, la Cour fédérale Allemande, a été saisit afin de trancher des litiges au sujet de la compensation équitable pour la reproduction d’œuvres protégée à l’aide d’une chaîne d’appareils comprenant notamment une imprimante et un ordinateur

le président, les ministres, les députés ou encore les sénateurs. Pour nous les comparerons aux citoyens français : - sont-ils logés à la même enseigne ? -sont-ils jugés de la même manière ? -ont-ils les mêmes droits ? I. Corruption de la justice : * Tout d’abord qu’est-ce que la corruption ? La corruption est un comportement pénalement répréhensible, de 10ans d’emprisonnement et de 15000€, par lequel une personne sollicite ou accepte des avantages quelconques en vue d’accomplir ou

Il est un principe que tous les citoyens sont égaux. Ce principe implique l’égalité de tous devant la justice . Cependant il admet quelques aménagements. La multiplication des juridictions d’exception spécialisées favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables. Ainsi, l’existence des règles spécifiques conduit le juge à ne pas être traité comme les autres justiciables : les modalités d’exercice des voies de recours, ou la mise en œuvre à son encontre des poursuites lui

le parlement constitué en haute cour. La proposition qui lui donne l immunité total mais il peut être démis de ses fonction par la destitution par la haute cour en cas de haute trahison Le statut pénal du Président de la République ne confère donc pas une "immunité pénale", mais un privilège de juridiction pendant la durée du mandat. En revanche, pour les actes accomplis en dehors de l’exercice de ses fonctions que ce soit pendant celles-ci ou auparavant, la Haute Cour peut le juger pour n’importe

REPUBUQUE DE GUINEE Travail- Justice - Solidarité PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE CONSEIL NATIONAL POUR LA DEMOCRATIE ET LE DEVELOPPEMENT SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/ 068/PRG/CNDD/SGPRG/2010 Promulguant la Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le 19 avril 2010 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR INTERIM Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour

s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société. En effet, l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’explique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Le système juridique

Constitution de l'an XII Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII (18 mai 1804) TITRE PREMIER Article premier. - Le Gouvernement de la République est confié à un Empereur, qui prend le titre d'Empereur des Français. - La justice se rend, au nom de l'Empereur, par les officiers qu'il institue. Article 2. - Napoléon Bonaparte, Premier consul actuel de la République, est Empereur des Français. TITRE II De l'hérédité Article 3. - La dignité impériale est héréditaire

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

des crimes commis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute-trahison…Il est jugé par la haute cour de justice. » La notion de crime ne doit pas être prise dans le sens pénal mais assimilé à une « infraction ». Le principe d'irresponsabilité du président n'est engagé que dans le cas de haute-trahison. On ne peut rien reprocher au Président de la République quelles que soient les décisions qu'il a prise sauf dans le cas de haute-trahison. On peut supposer que cela serait un manquement envers

sur l'Union européenne, ces institutions sont les suivantes : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne (souvent appelé simplement « le Conseil »), la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européenne. Le terme démocratie s'oppose historiquement aux systèmes monarchiques, où le pouvoir est détenu par un seul, ou oligarchiques où le pouvoir est aux mains d'un petit groupe. Dans son sens