La Hierarchie Des Normes Juridiques

situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique[]. Il est très lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. 1. Le respect des normes hiérarchiques L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'état de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État doivent être précisément définies et les normes qu'ils

porte à la fois sur le problème théorique des conditions logiquement nécessaires à l'apparition du jus cogens dans un ordre juridique déterminé, avec son corollaire, qui consiste à déterminer si de telles conditions sont déjà ou peuvent être réunies dans l'ordre juridique international, et, d'autre part, sur la question de fait de savoir si cet ordre comprend déjà des normes de jus cogens et, dans l'affirmative, quelles sontelles. Tant d'incertitudes et tant de champ donné à la contestation peuvent

THEME 4: LES AUTRES SOURCES DU DROIT L'autorité constitue les normes , soit le peuple par voie référendaire, soit le parlement qui étudie des lois et le pouvoir exécutif qui les fait respecter. +Principe de hiérarchie des normes. Il faut distinguer les normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition

principe de légalité C'est l'encadre juridique de l'administration par le droit, par les règles de droit. La soumission de l'administration à la loi au sens strict du terme et au sens large. Ces pouvoirs n'existent que dans la mesure où le droit l'accorde. Ceci n'a rien de spécifique à la France. I L'indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l'administration. Citation ZILLER: profonde parenté entre principe de légalité et le système juridique germanique, français et anglo-saxon

Le droit est omniprésent dans notre société, on ne peut pas appliquer une règle de droit avant de l'avoir identifier comme tels. Chaque citoyen à l'obligation d'obéir aux lois. C'est le droit lui même qui détermine les critères de ce qui est juridique ou non. Sous les nazis, les propos qui était contre ce régime était régis aux seins d'une loi, tout le témoin devait dénoncer ces actes. A la fin de la 2eme GM une femme avait dénoncé son mari, qui fut tué. Cette loi fus abolie, se pose alors la

disant la vérité. II. La vérité judiciaire Le positivisme juridique de Kelsen Théorie Pure du Droit Défenseur de la démocratie. Participé à la constitution autrichienne. C’est le père de l’école normativiste. Tout le droit doit reposer sur une norme fondamentale qui joue le rôle de vérité première. Elle repose sur elle même. Norme: On doit se conduire comme la constitution le prévoit. Pas comme dieu le prévoit. La hiérarchie des normes. « Le droit règle lui même sa propre création » La valeur

partie ». Les normes internationales sont d’application immédiate et n’exigent aucune réception dans l’ordre interne sur lequel elles ont une primauté absolue (conception moniste). Les normes internationales font référence aux normes quelle que soit leur source : internationales (droit interétatique) et droit de l’union européenne (droit intégré), il y a une problématique commune qui est l’entrée dans la hiérarchie des normes, mais des implications distinctes quant à la portée des normes internationales

La Constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l’exercice du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des principaux actes juridiques, les droits des individus.  Disserte Sur La Constitution définition: au sens matériel, ensemble de règle de droit écrite ou coutumière, qui déterminent la forme de l'état,(unitaire ou fédéral) la dévolution et l'exercice du pouvoir. 

selon les situations. B) Le champ du droit administratif 1. Le champ administratif au sein du droit public Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public sachant que le droit public est le droit regroupant les règles juridiques relatives à l’organisation des personnes publiques, à leur fonctionnement, à l’exercice de leurs compétences, notamment aux relations qu’elles établissent avec les citoyens et les administrés. Le droit public est un droit d’inégalités voire de la

traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. - La loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. - Un décret (du latin decretum, « décision ») est une décision émise par une autorité souveraine. - Un arrêté