La Hierarchie Des Normes Pénal

l'ensemble des citoyens. |Sommaire | |1 Vue d'ensemble | |1.1 La loi et le contrat | |1.2 Hiérarchie des normes | |1.3 Règle de forme | |1.4 Puissance de la loi | |1.5 Portée d'une loi

urPARAGRAPHE 2: Les sources internationales du droit pénal D'après la C° art 55 les traités internationaux ont une autorité sup aux lois. En matière répressive: plusieurs sortes de traités: les traités à finalité répressive (une convention internationaleva imposer à la France en tant que partie contractante soit de créer une incrimination, soit de mettre ces incriminations en harmonie avec les dispo convetionnelles. Elles n'ont pour objet que le droit pénal. Dès lors, deux situations: *La France ne respecte

un caractère de punition, elles relèvent essentiellement du droit pénal. Il s’agit de peine destinée à punir les manquements à la règle de droit lorsque ces manquements constituent une infraction. C’est la spécialité du droit (punir les comportements nocifs pour la société). Il y a 3 types d’infraction : les contraventions, les délits (vols, homicides involontaires…) et les crimes (braquages, viols, meurtres…). Mais le droit pénal n’a pas le monopole de la sanction, il existe aussi des peines dites

il s’agit d’une loi de contrainte - supplétives : loi qui remplace la volonté individuelle. Elle prend le relai de la volonté non exprimé B - Portée de la sanction La loi du 17 Juin 1998 contre le bizutage n’a jamais été utilisé. Les lois pénales sont respectées mais ne sert à rien car les sanctions sont très lourdes, ce qui dissuade . Elle est respectée car elle donne un modèle qui est approuvé. La règle de droit est apte à la sanction et non est sanction. §2 - La loi jurisprudentielle

être générateur de conflit, un problème de hiérarchie. On parle d’instabilité juridique. Les difficultés générées par la diversité des sources du droit objectif. Une norme dispose que l’adultère doit être puni, la seconde qu’il ne doit pas l’être. Comment une telle situation est-elle possible ? Dans l’hypothèse de l’existence de ces deux normes comment savoir laquelle faire prévaloir et appliquer dans une situation déterminée ? Il arrive que deux normes soit contradictoires du fait qu’elles soient

Exemple : le droit pénal : Pour l’essentiel il réaffirme avec une force particulière de la sanction les valeurs fondatrices d’une société, exemple : la prohibition du meurtre : on retrouve les mêmes points de vue qu’en morale « Tu ne tueras point » si l’on se réfère au judaïsme. ⇨ cela est donc identique pour la règle juridique et morale. Autre exemple : L’adultère qui est devenu une grande sanction pénale Dans le domaine du droit de la famille dans le droit pénal, l’auteur de l’adultère

et son client. Nous verrons dans une première partie les fondements du droit dans notre pays, puis dans une deuxième partie nous énumérerons les récentes évolutions ayant un impact dans l’activité bancaire. Les sources du droit et la hierarchie des normes La Loi parlementaire elaborée par les elus regroupés au sein du parlement, qui comprends l'Assemblée nationale (suffrage direct) et le Sénat (suffrage indirect). La loi organique est relative à l'orgaisation des pouvoirs publics

(CJUE => avis pour adhésion a la CEDH récent)       Introduction     L’ordre juridique de l’UE. Un ordre juridique est un ensemble de normes qui composent  l’identification et leur réception dans le droit interne. En pratique, le droit de l’UE souleve de  nombreux prb juridiques. Il souleve au moins 4 séries de problemes qui se posent aux juristes  :    ● la détermination du contenu des normes applicables et des moyens pour faire  respecter ce droit.     Ex : La SNCM (soc des ferries corses méditerranés) entre 2003 et 2006

Distinction entre l’ordre juridique privé et pénal. La violation d’un droit individuel n’intéresse pas toujours le droit pénal. La faute civile n’est pas toujours une infraction. L’adultère est encore une faute civile mais il n’est plus une  faute pénale depuis 1975.    Raison l’infraction n’avait pas la même gravité pour l’homme et la femme pour laquelle elle était plus grave. Donc au nom de l’égalité entre l’homme et la femme cette infraction a été mise de côté. Concernant le non paiement d’une

… ○Droit privé : ensemble des règles qui régissent les relations entre les particuliers. Droit civil (code civil 1804 Napoléon) Droit pénal Droit su travail Droit …, Introduction 1-Norme constitutionnelle ? A/ Norme constitutionnelle : essais de définitions. a) La variété des normes. La norme à un lien étroit avec l’énoncé, l’énoncé est un ensemble de mots qui produit du sens. Dans les rapports plusieurs catégories d’énoncé sont utilisés