La Hierarchie Des Normes Pénal

caractère séditieux de cette discipline académique. • En 1791, 1ère constitution écrite en France, volonté d’enseigner ce texte à tous et non plus à une élites seulement. • En 1806, création écoles de droit où est enseigné les codes civil, pénal, de la procédure mais pas le droit. Interdiction de commenter le code civil (dont création par Napoléon en 1804). Vient par la suite l’enseignement du droit administratif mais non constitutionnel. ROSSI PELLEGRINO donne en 1834 des cours de droit

C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la compétence de l’exécutif § 3 Effort de codification Section 3 – La hiérarchie des normes Partie 1 – La justice Titre 1 – La justice étatique Sous-Titre 1 – La dualité des ordres de juridictions Chapitre 1 – La consécration de la dualité Section 1 Les origines de la séparation des autorités § 1. – L’Ancien Régime § 2. –

positif soit de Droit en vigueur (le droit passé est appelé Droit historique). Le Droit fait partie de la société et est situé précisément dans le temps et l'espace en fonction d'un ordre (social) et d'un système. C'est un ensemble d’éléments, de normes articulées entre elles. Le droit est un système autonome, qui se nourrit lui même. Il n'est en aucun cas universel (c'est la problématique propre aux droits fondamentaux et humains). Il est par ailleurs indissociable de l'état. Ce n'est que des

(législatif, exécutif, judiciaire). On considère la Constitution comme la norme suprême car elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes d’après le philosophe Kelsen. La justice constitutionnelle se définit alors par la partie du droit public (institutions et techniques) qui est chargée de garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes. En France, elle est exercée par une juridiction spéciale : le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a été institué par la

La loi a loi est comprise dans l'ensemble de règles et de normes dans une société donnée. Loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, réglementaires...) Si la loi n'est pas respectée par les individus, cela peut engendrer des sanctions pénales. Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a

Les causes d'irresponsabilité pénale |Section 1. Les causes objectives d'irresponsabilité | | | |1. La légitime défense | |a. L'alinéa

Droit Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. |Sommaire | |[1 Généralités | |1.1 Droit et valeurs morales

objectifs : L’exécution : l’Etat doit faire en sorte de contraindre les personnes a respecter leurs obligations et doit mettre a la disposition de chacun les moyens d’y parvenir.   La punition : il s’agit d’un objectif qui est poursuivi par le droit pénal. Les peines sont diverses dans leur nature (amendes, prison, travaux d’intêrét généraux, réclusions criminelles). La peine a elle-même plusieurs objectifs comme réprimer, protéger ou punir. La réparation : certaines sanctions visent a réparer un

droit commun est différent d’un prisonnier politique. * codification : cela consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans les recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient un code : code civil, code pénal, code du travail, code du commerce,… * législateur : celui qui fait la loi, vient de lex, legis qui veut dire la loi en latin, les lois sont élaboré par l’assemblée nationale, les députés qui sont les représentants du peuple et ont le pouvoir d’édicter

Droit international Pénal Les crimes internationaux Isabelle Royé-François Définition et Émergence de la Justice Pénale Internationale Leçon n°1 Introduction Trois questions en guise d’introduction… 1. Le droit international pénal : qu’est-ce que c’est ? Une définition… 2. Le droit international pénal : d’où vient-il ? L’histoire du droit international pénal 3. Le droit international, à quoi ça sert ? : Que représente-t-il aujourd’hui? Une définition du droit international pénal Une définition du