La Juridiction Obligatoire De La Cij

la caractéristique/le fait d’être étranger). Ex : Un litige dans lequel les parties sont de nationalité différente. Résidence dans un pays différent. Contrat pris dans un pays autre que le pays où ils résident. Problèmes : Le conflit de juridiction : il consiste à se demander devant les tribunaux de quel pays le litige doit être jugé. Le conflit de loi : on va se demander quelle est la loi nationale qui doit s’appliquer. Ce n’est pas un droit uniforme car chaque pays a ses règles de droit

nationale : | Fête de la République (Anniversaire de la Révolution Chinoise), 10 Octobre (1911) | Constitution : | 1er Janvier 1947, amendée en 1992, 1994, 1997 et 1999 | Système légal : | basé sur système de loi civile ; accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice), avec réserves | Suffrage : | 20 ans ; universel | Organe exécutif : | chef d'état : Président Shui-bian CHEN (depuis le 20 Mai 2000) et Vice-Président Annette Hsiu-lien LU (depuis le 20 Mai 2000)

la définition des termes et expressions suivants : loi, jurisprudence, coutume, usage, doctrine, in abstracto/in concreto, stricto sensu/lato sensu, de facto, de jure, de lege ferenda, de lege lata, juridiction, juridictions du fond, juges du premier degré, juges du second degré, dualité de juridictions, ordre judiciaire, ordre administratif, jugement, arrêt, arrêt de rejet, arrêt de cassation, arrêt de principe, demandeur (demanderesse), défendeur (défenderesse), appelant, intimé, appel, pourvoi,

la justice interne ? –, même s’il s’accompagne du devoir politique d’ingérence, Stéphane Chauvier ajoute un principe de solidarité économique internationale dont il énonce les trois aspects : accessibilité inconditionnelle des ressources, aide obligatoire au décollage économique de tout État moins bien loti, politique d’épargne collective des ressources naturelles. Par conséquent, dans Justice Internationale et solidarité Stéphane Chauvier poursuit sa réflexion commencée dans Du droit d’être étranger

Au terme de la Charte, l’ONU comporte 6 organes principaux mais dans une architecture institutionnelle beaucoup plus complexe que celle de la SDN : une Assemblée générale, un Conseil de sécurité, un Secrétariat, une Cour internationale de justice (CIJ) et deux autres conseils qui sont un Conseil économique et social et un Conseil de tutelle. - L’Assemblée générale de l’ONU : elle est composée de délégation de tout les pays membres de l’organisation. Chaque délégation comprend 5 délégués et autant

sur le principe du « double ordre de juridictions ». Selon ce principe, il existe des tribunaux chargés de trancher les litiges opposant deux particuliers, il s’agit des tribunaux de l’ordre judiciaire et ceux chargés de trancher les litiges opposant un particulier avec une collectivité publique, il s’agit des tribunaux de l’ordre administratif. Dans ce cours, bien qu’il soit intitulé « institutions judiciaires » nous étudierons à la fois les juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que celle

AGIRC  ARRCO Assurance française (L')  Audience solennelle  Autorité des marchés financiers  Avenant  Avis  Avocat  Avocat général  Avoué  Avril  Banque et droit  Banque magazine  Brochure du journal officiel  Bulletin des annonces légales obligatoires  Assur. fr.  aud. sol.  AMF  avenant  avis  av.  av. gén.  avoué  avr.  B  Banque et droit  Banque  Brochure JO  BALO  Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre  Bull. crim.  criminelle)  Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres 

s’est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs. Elle a été réalisée par les juges : conseil d’état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétence s des 2 ordres de juridiction). Après la révolution et la séparation des pouvoirs, l’administration s’est retrouvée reliée au pouvoir exécutif, ce qui implique une séparation claire entre l’administration et les activités judiciaires. L’indépendance est consacrée par la loi

parlait du droit des gens ; c'est-à-dire droit des peuples, droit des Etats. En 1870 un philosophe anglais à substituer le droit international au droit des gens. A. Existence En droit interne on a un ordre juridique qui comprend des règles obligatoires et la violation de ces règles entraine des sanctions. En droit international c’est exactement la même chose. Il existe donc 2 types de normes en droit international : les règles primaires et secondaires. Les règles primaires dictent aux Etats

Ainsi, l’OMC qui est au cœur de nombreux conflits a été amenée à s’interroger sur les rapports entre le droit du commerce international et le droit international de l’environnement ou le droit international du travail. En outre, l’apparition des juridictions pénales internationales conduit à réfléchir sur leurs relations avec la Cour internationale de justice. Dans ce contexte, toute l’ingénierie juridique forgée par le passé à propos de l’interprétation des traités ou des rapports entre traités successifs