La Juridiction Obligatoire De La Cij

Le projet de la CED Jean Monet va avec la CED proposer un grand pas, il propose une CED et après des négociations un traité est signé en 1952, traité international, pour qu’il entre en vigueur il faut qu’il soit signé et ratifié (reconnu comme obligatoire par les états membres) Michel Debré, n’était pas un fervent européen a eu des mots définitifs sur le traité en déclarant le traité illisible. Idée fortes : créer une armée européenne en faisant disparaître les armées nationales. Idée de se prémunir

dire s'obliger à faire certaines choses face à d'autres Etats. La cour internationale qui a présider la cour de justice (CPIJ = Cour permane International de Justice) actuelle (la CIJ = Cour internationale de justice, cour rattaché à l'ONU) dans une affaire qui s'appelait l'affaire du vapeur Wimbledon, la juridiction a juger que la faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribue de la souveraineté. Oui, les Etats conclues volontairement des traités, mais ils sont

fondement de l’UE, et mettaient en place deux personnes juridiques étant la Communauté européenne (réglementation en matière économique) et l’Union Européenne. La Communauté était le premier pilier (intégration : transfert de compétence, acte obligatoire (codécision avec le conseil des ministres et le parlement européen) et contrôle de la Cour de Justice) ; tandis que l’Union réunissait le deuxième (coopération / logique intergouvernementale : règlementation de la PESC (politique étrangère sur la

coopérative française. Lors d’une livraison on a une défectuosité de la viande. Action en Justice contre les anglais. Où agit-on ? En France ou en Angleterre ? C’est un conflit de juridictions, les deux sont potentiellement compétent pour connaitre du litige. Problème de la compétence directe. On a des règles de conflit de juridictions. Le droit français est-il compétent ? Cela n’est pas évident, il n’est que potentiellement compétent. Conflit de lois. Si on a un mariage entre un anglais et une française

aura la possibilité , parfois de demander au Conseil constitutionnel, ce qu'il en pense, il aura la possibilité de demander un contrôle a posteriori du Conseil constitutionnel. Cependant la loi écran nest pas morte, car ce controle du cc n'est pas obligatoire. La première limite où il pourrait rester une loi écran, c'est si les parties ne le demandent pas. A priori la loi organique qui est en train de voter, le conseil detat ne pourra pas s'autosaisir , il faut que les parties fassent la demande. Deuxième

qu’il y ait tant de voix, sinon la décision est bloquée. C’est plus facile d’être contre dans ce cas-là. On ne fait donc que limiter la souveraineté des Etats : c’est moins drastique que la règle de la majorité simple. - Ces décisions prises sont obligatoires pour les Etats, sans nécessiter la moindre ratification ou approbation par les gouvernements nationaux. La décision lie tous les Etats juridiquement, qui engage leurs responsabilités en cas de non respect. L’Etat ne peut les modifier ou les abroger

publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi particulière) de juridiction des autorités publiques et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’E l’exercice de ses prérogatives (l’exercice de la puissance publique). La puissance publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul

organiser comme il l’entend les structures économiques du pays et y introduire les réformes qui lui paraissent opportunes ».[6] En vertu de cette souveraineté chaque Etat a le droit «de réglementer les investissements étrangers dans les limites de sa juridiction territoriale, et d’exercer sur eux son autorité en conformité avec ses lois et règlements et conformément à ses principes et objectifs nationaux »[7]. Le pouvoir de réglementer comprend bien sûr le pouvoir d’imposer des contraintes d’exploitation

: c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et ont créé ainsi un corps de droits applicables à leurs ressortissants et à eux-mêmes». Le droit de l'UE est un droit issu

mal faire" = toute confiance en la loi. - L Duguit : en 1911 un des premier à développer la notion dans Tome 3 de traité de droit des collectivités. - Art 72 C° 46 - Art 34 C° 58 Dans le discours doctrinal et universitaire => enseignement obligatoire en licence a partir de 1950 (Libertés publiques) jusqu'aux 80/90's puis a progressivement disparue, car jugée trop française, trop Républicaine trop légicentriste et fermée à l'heure du développement des engagements internationaux. Mais aussi car