La Jurisprudence Et Le Droit Administratif

Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 mars 2009, M. Coulibaly. L’abrogation met fin pour l’avenir à l’existence d’une décision antérieure. La jurisprudence à alors dégager deux règles. D’une part si l’acte n’est pas créateur de droit, il peut toujours être abrogé. D’autre part, si l’acte est créateur de droit, il ne peut être abrogé que dans un délai de quatre mois suivant sa notification au destinataire de l’acte individuel selon l’arrêt Ternon du Conseil d’Etat du 26 octobre 2001.

lancer de nains dans une discothèque de la ville. Cette interdiction a été contestée devant le juge administratif par la société Fun production gérante de la discothèque et M. Wackenheim, participant qui avait consenti à être lancé. Le Conseil d’Etat va élever le principe de dignité humaine en tant que composante de l’ordre public afin de maintenir l’interdiction du maire. Ainsi, le juge administratif consacre son caractère juridique à la dignité humaine. Cette manœuvre non-seulement a attiré l’attention

en ce qui nous concerne le juge administratif n’est donc plus ce qu’il était. Commençant d’abord par se refuser à être le « censeur de la loi » il va petit a petit devenir le protecteur des droits fondamentaux. Il va en premier lieu falloir préciser que le juge administratif désignera ici en particuliers le Conseil d’Etat qui est la plus haute juridiction administrative et dont la jurisprudence va s’appliquer a tous. L’évolution du statu des juges administratif, c’est faite relativement lentement

 TD 6 – DROIT ADMINISTRATIF. L’identification des contrats administratifs. Exercice : Commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, « SA AXA France IARD c/. MAIF ». Un contrat peut contenir des dispositions qui permettent de le qualifier de contrat administratif. Ces dispositions sont appelées clauses exorbitantes du droit commun ou critère matériel et elle permettent de déterminer le régime juridique applicable et la juridiction compétente. Cette question

traduire en droit sa volonté. - L’administration à le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté. Pour ça, elle édicte des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU). - L’administration peut recourir aux contrats (moyens juridiques qui se rapprochent du droit privé). Ils obéissent cependant à un régime particulier. Chapitre premier : Les Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) « L’AAU est la première des PPP » R.Chapus L’administration va créer des obligations ou faire naitre des droits sans le

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre préliminaire : présentation du droit administratif. Section 1 : les origines du droit administratif. L'existence de droit administratif à proprement parler est relativement récente → à ce propos il y a certaines controverses doctrinales : On peut considérer qu'il y ait des racines dans le droit commun, hellénique au Moyen Âge ou sous l'ancien régime. Sur un plan contentieux on peut voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État.

le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il décide de saisir le Tribunal des conflits. Cette saisine est une faculté ouverte pour le préfet, ce dernier estimant que ce n'est pas le juge judiciaire qui est compétent mais le juge administratif. C'est ainsi qu'il envoie un document au Tribunal judiciaire, un déclinatoire de compétence. Ce déclinatoire est un document qui demande au tribunal de se déclarer incompétent en la matière. Mais le judiciaire est libre, c'est à lui de décider

Droit Administratif PARTIE I : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Paragraphe 1) Définir le droit administratif français A) Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit Constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif, ensemble il constitue le droit public interne. Ils peuvent se distinguer par leurs objets. Le droit administratif concerne l’exécute a un niveau différent : celui de l’organisation de l’activité de l’état

caractère administratif mais en aucun cas les Etablissements publics à caractère industriel et commercial. Il convient de spécifier que le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à une acte, ce recours relève des juridictions administratives. Néanmoins, le recours pour excès de pouvoir relève du Conseil d'Etat pour ce qui concerne les recours contre les décrets et les arrêtés ministrériels. Il convient également de différencier dès à présent les services publics administratifs des services