La Jurisprudence Marocaine

les DTS, droits de tirage spéciaux), mis à leur disposition par le FMI, lequel se réservait le droit d'exiger des mesures de politique économique internes contraignantes pour un pays sollicitant une aide importante. Organismes spécialisés marocains intervenants dans le commerce international -1 L’Office des Changes Mission L'Office des Changes est un établissement public, sous tutelle du Ministère des Finances et de la Privatisation, doté de la personnalité civile et de

 Master : Droit Immobilier et notarial Matiére : Droit administratif La responsabilité personnelle du conservateur en droit marocain présenté par : MEDKOURI SARA EL HARIM MOUNA MASSOUDI RKIA Encadré par : Pr SERHANE El houssaine Année universitaire : 2013-2014 Plan INTRODUCTION Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et

admirable intégration technologique qui a complètement modifié le métier de banquier, dans sa gestion, son organisation, son fonctionnement mais aussi dans ses opérations et ses relations avec la clientèle. Face à ces bouleversements, les banquiers marocains se sont trouvés subitement tiraillés entre une double culture ; - D’une part, une vielle tradition archaïque, fondée sur des structures figées et hiérarchisées où tout était pratiquement dicté par l’Etat, depuis l’encadrement du crédit, l‘allocation

encore, le bail dont le terme dépend de la seule volonté de preneur est perpétuel . L'interdiction de la perpétuité du bail n'empêche la conclusion du contrat y afférent pour une durée indéterminée, à fortiori pour une durée déterminée. La jurisprudence est dans ce sens puisqu'elle a décidé que la temporalité du monopole d’une propriété incorporelle n’a pas d’influence sur la nature du contrat, relevant de la seule volonté des parties: elle n’interdit pas l’existence de location de durée indéterminée;

L’étude de l’activité du courtage, atteste que celle-ci est fondamentalement commerciale, il s’agit là d’un aspect essentiel du courtage. Le contrat de courtage est juridiquement considéré comme un acte commercial par nature. D’après la doctrine marocaine le courtage est une activité commerciale quoique, l’objet du contrat initial soit civil ou commercial et ce même s’il s’agit d’une opération isolée. Mais, pour que le courtier soit considéré commerçant, il doit exercer son activité de façon habituelle

Elément Enseignant :1 : Introduction en Sc. Juridiques et Sociales : Droit Privé : Mme Meryam BENNIS Eléments du cours      Introduction au Droit Privé La règle du Droit Les sources du Droit L'évolution du Droit Privé marocain Les Droits Subjectifs www.COURS-FSJES.blogspot.com Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé INTRODUCTION GENERALE L www.COURS-FSJES.blogspot.com e droit est ensemble de situations dans lesquelles il y’a du droit, du juridique. Il

est l’histoire des institutions juridiques ; • L’histoire de droit permet de comparer : o Le droit actuellement en vigueur (Droit positif) ; o Le droit qui était appliqué autrefois. Exemple Le droit marocain à l’époque du Protectorat et le droit marocain après l’avènement de l’indépendance. LE DROIT COMPARE • La comparaison entre le droit positif et le droit ancien est une comparaison dans le temps ; • Dans le cadre du droit comparé, la comparaison se fait dans l’espace

Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets d’un contrat de soutraitance ou encore un contrat conclu entre une société française et une société marocaine. La question qui se pose au juge est de savoir à laquelle de ces lois, le litige doit être soumis ? La réponse qui peut nous venir à l’esprit est de se dire pourquoi pas le juge marocain ne soumettrait-il pas

des Etats contractants en matière d'impôts prélevés directement sur le revenu ou sur le bénéfice des sociétés. La Convention trouve donc à s'appliquer aux résidents de ces Etats. Ainsi, La convention fiscale franco marocaine du 29 mai 1970 définit le domicile fisca franco-marocaine fiscal en fonction des seuls critères conventionnels sans se référer à la législation interne des États contractants. Par suite, le fait qu'une personne physique soit ou non considérée comme ayant son domicile fiscal

l'administration française. L'économie, elle aussi, s'intègre dans l'économie de la métropole. 1 Ainsi s'achève l'annexion de l'Algérie, dont le sort dépendra uniquement d'un lobby colonialiste qui saura en tirer profit. L'Algérie est gérée par la jurisprudence française, mais les indigènes sont privés des avantages accordés aux Européens. Les Algériens peuvent devenir Français, à condition qu'ils renoncent à leur statut de musulman (1865). Avec l'intégration se configure donc une francisation du système