La Jurisprudence Marocaine

eux pour renforcer la cohérence de l’ordre juridique dans son ensemble. Ils autorisent à parier avec de grandes chances de succès sur la capacité du dispositif constitutionnel à marquer de manière substantielle l’évolution future du système pénal marocain. 9 Quel échéancier ? 10 La Constitution n’est pas fondée à fixer des délais à la production législative. Elle l’a fait pour les lois organiques qu’elle prévoit, car celles-ci la complètent sur les matières qu’elle a elle-même pris soin de préciser

monde Le statut des étrangers est déterminé par le droit privé : Le statut des étrangers est déterminé par le droit international privé, qui est l’ensemble des règles applicable aux relations entre des individus marocains et non marocain comme par exemple le mariage d’un marocain avec une française, dans ce cas on va l’appliqué pour le rattachement. 3éme questions : Qui a l’initiative de la loi ? L’initiative de la loi est partager entre le gouvernement dans ce cas on parle de projet et entre

la protection de ces derniers passe obligatoirement par la prise des mesures nécessaires assurant la conservation de cet emploi. Le droit de travail Marocain a institué un arsenal de mesures de garantie de l'emploi du salarié de la conclusion de son contrat aux suites de la cessation du contrat de travail. Parmi ces mesures, le Législateur Marocain a prévu une disposition importante dans l’article 19 CT. C’est en principe, pour mieux « garantir aux salariés » la stabilité de leur emploi » (2) que

contrat conclu pour le compte d’autrui et qu’il faut que cet objet soit la circulation d’un produit ou d’un titre.[10]   C’est dire donc que la nature juridique du contrat de commission pose certaines difficultés. Néanmoins le code de commerce marocain donne une définition du contrat de commission, écartant par-là toutes les confusions. Et en tout cas deux questions demeurent posées, à savoir :                      -     Quelle est la nature juridique du contrat de commission ?                  

certainement aussi, celui d’un bon nombre de pays à niveau de structure et de développement similaires. S’agissant précisément des accidents de la circulation, il importe de préciser que le système de responsabilité repose selon la législation marocaine sur la notion de la faute prouvée (article 77 (1) faute intentionnelle et 78 (2) R.C. consécutive à une faute) Dahir sur les obligations et contrats (3) – DOC et par les articles 432 (4) et 433 du Dahir du 28 novembre 1962 portant code pénal.

du droit commercial sont tirées du droit musulman. La Charia a constitué la source principale pour régler les problèmes relatifs aux relations commerciales. Le Maroc n’a jamais été considéré comme une grande nation de commerce. Les échanges des marocains avec les autres peuples se faisaient à travers les ports de la méditerranée et de l’atlantique qui constituaient des comptoirs, à la fois escales et entrepôts, pour les navigateurs. La période du protectorat a été marquée, aussi bien sur le plan

restrictive » et une autre « abusivement extensive ». La première, émanant généralement de la doctrine, limite la qualité d’acte de poursuite à celui par lequel le ministère public met l’action publique en mouvement. La deuxième est l’œuvre d’une jurisprudence qui devait se prononcer sur l’aptitude d’un acte de procédure à interrompre ou non la prescription de l’action publique. Elle englobe donc « non seulement tous les réquisitoires du ministère public, mais aussi la plainte avec constitution de partie

n’est pas soumis à une réglementation particulière, mais il obéit au droit commun des contrats commerciaux et à certains textes sur la concurrence. Or, il suscite un contentieux relativement important, c’est pourquoi les règles dégagées par la jurisprudence s’avèrent d’un intérêt capital. Le contrat de concession, milieu propice aux clauses d’exclusivité, est toujours un accord de distribution6 entre fournisseur et distributeur. Par ailleurs, la notion de territoire7 est hermétiquement liée à l’exclusivité

législative. Dans le droit positif marocain il faut considérer comme loi celle prise par le parlement, par sa majesté le Roi pendant l’application de l’article 59 (état d’exception) ou dans la phase transitoire, ou la dissolution du parlement. La loi ordinaire s’impose à l’administration 6- Les principes généraux de droit Il s’agit de principes qui ne figurent pas dans les textes mais dont la violation constitue une atteinte à la légalité. Ils sont consacrés par la jurisprudence qui en allonge la liste.

Introduction à l’étude du droit et au droit marocain L’ambivalence ou l’ambigüité du terme « droit » : Deux acceptions :  Un premier emploi : signifie les réglés générales impersonnelles et coercitives, le gouvernail de la vie en société, droit objectif.  Un Deuxième emploi : désigne un prorogatif, un privilège reconnu à un sujet de droit et protégé par les pouvoirs publics, droit subjectif. Notions voisines :  Droit naturel : ensemble de principes dégagés par la raison, et considérés supérieur