La Jurisprudence Marocaine

clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS GLOSSAIRE SOMMAIRE RESUME Introduction et problématique 9 …………………………………………………………. Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés …… 16 1-1- Les sources du droit des marchés 17 1-1-1- les sources internationales du droit des marchés ………………………..…… 17 1-1-2- les sources nationales du droit des marchés …………………………….……. 17 1-1-2-1- La constitution ……………………………………………………………

les décisions de justice, dont les effets n’échappent à personne. Parmi les cas auxquels les compagnies d’assurances se trouvent souvent confrontées il y a celui des réclamations de l’agent judiciaire, en sa qualité de représentant de l’Etat Marocain, tendant à récupérer, par voie de justice ou à l’amiable, les prestations réglées aux fonctionnaires victimes d’accidents de la circulation, ou à leurs ayants droit. Généralement l’agent judiciaire, pour réclamer indûment le remboursement de

indemnités qui en résultent sont versées aux victimes ou à leur ayants-droit. La jurisprudence retient que le fonds est recevable pour l’indemnisation des préjudices matériels à l’exclusion du préjudice moral. Limites quand aux bénéficiaires : Le fonds ne bénéficie, qu’aux personnes qui ont leur domicile au Maroc, ou qui sont ressortissants d’un Etat sur le territoire duquel les ressortissants marocains bénéficient d’avantages équivalents. L’indemnisation ne profite qu’aux personnes

Mezghani, que la prise en considération de l’appartenance confessionnelle est un facteur de pression sur les personnes. La conversion ne sera L’art. 31 du code algérien dispose: “La musulmane ne peut épouser un non musulman”, l’article 39-4 du code marocain sur les empêchements provisoires interdit le mariage de la musulmane avec un non musulman et du musulman avec une non musulmane sauf si elle est des gens du Livre. La même solution est retenue par l’article 46 du code de statut personnel mauritanien

Le droit commercial marocain Introduction : L’introduction du droit commercial consiste à étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre

c'est que les parties invoquent toutes les deux les lois françaises alors qu'il y a un élément d'extranéité susceptible d'entrainer l'application de la loi étrangère : le juge est-il tenu d'appliquer d'office la règle de conflit de lois ? Une jurisprudence en dents de scie. 1ère critère en 1959 : la règle de conflit n'est pas d'ordre pub lorsqu'elle désigne une loi étrangère, et pk elle n'est pas d'ordre pub alors le juge n'a pas à l'appliquer d'office de sorte qu'il appartient aux parties de demander

valeur pécuniaire, et n’étant donc pas évaluable en argent, le problème de leur réparation s’est posée. La cour de cassation française s’est très tôt prononcée en faveur de l’indemnisation du préjudice moral. Cette solution est consacrée en droit marocain.  Le dommage corporel s’explique par l’atteinte portée à l’intégrité physique de la personne : blessures, mort… . Les lésions corporelles peuvent entraîner à la fois :  Des préjudices purement matériels : frais médicaux, manque à gagner au titre

Thème : Le droit des entreprises en difficultés : étude comparative entre la législation française et marocaine Année universitaire 2009/2010 Introduction    Aucune entreprise ne peut échapper durant sa vie sociale aux difficultés qui peuvent menacer son .En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de

produits bancaires islamiques après leurs commercialisation au Maroc o CHAPITRE I : Les banques engagées dans le créneau des produits alternatifs  SECTION I : comment les banques marocaines ont préparé l’entrée dans ce nouveau créneau  SECTION II : les produits alternatifs lancés sur le marché par les banques marocaines o CHAPITRE II : Problématique de la cherté des nouveaux produits bancaires islamiques  SECTION I: les causes de la cherté des produits alternatifs  SECTION II: les conséquences

d'application du droit de la consommation. Il y a donc une satisfaction intellectuelle à envisager l'existence de ce nouveau genre, mais pas seulement. Il faut y voir aussi un intérêt pratique et un intérêt pédagogique. – Définition Le droit marocain ne donne aucune définition des contrats de consommation, ce qui, entre parenthèses, montre les inconvénients d'une codification à droit constant. Le Code de la consommation de 2011 aurait dû contenir une telle définition puisque bon nombre de