La Jurisprudence Marocaine

marchandises, les équipements et des éléments incorporels, tels que la clientèle[2], le droit au bail et le nom commercial. Ils font notamment la différence entre les éléments corporels et d’autres incorporels (article 80 du code de commerce). Quant à la jurisprudence et la doctrine, ils avaient déjà sous l’ancien code conclu que la réunion des éléments précités constitue un bien incorporel, et forme une universalité. En fait, le fonds de commerce est un élément important de l’évaluation d’une entreprise. Sa

comportement en société. La règle de droit écrite se caractérise par la sécurité juridique alors que les autres règles sont auxiliaires. Quelle est la place du droit musulman dans le droit marocain ? Il y a 3 phases d’évolution du droit musulman : * Avant 1912 : Les sources dominantes du système juridique marocain avant le protectorat, sont : le droit musulman et les coutumes. A cette époque, le droit musulman (Shari’a) réglementait les rapports entre citoyens, principalement dans le droit de la

s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant les lois et règlements, on peut légitiment se demander s’il existe d’autres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui n’émane pas d’un corps constitué mais de simples pratiques populaires est elle une source de

Friedrich A. Hayek dans son ouvrage de philosophie du droit, législation et liberté écrit : «  Le point important est que toute homme qui grandit dans une culture donnée trouvera en lui-même des règles ». Alors, Est-ce que l’arsenal juridique marocain suit l’évolution de la juridiction de la responsabilité civile et pénale au niveau du droit des affaires ? L’étude de la responsabilité pénale des dirigeants de sociétés exige une présentation préalable du droit des affaires. Chapitre I :

2- La règle de droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION

controverses et la jurisprudence française voit un grand intérêt économique dans la confusion de l’expertise des hommes et du capital de l’entreprise contrairement à la jurisprudence marocaine qui excluait définitivement le cumul et qui par conséquent était considérée comme une jurisprudence anti-économique, mais cette tendance a connu de vrais changements au fil du temps inspirés de la jurisprudence et de la législation française et qui ont fait apparition dans la nouvelle loi marocaine n°17-95 du 30

droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence  § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international

droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence  § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international

partir de ce grand arrêt du Conseil d'Etat, une nouvelle jurisprudence s'est construite pour une plus grande applicabilité des normes internationales en droit interne (B). La reconnaissance des actes internationaux en droit interne A partir de l'arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat a étendu progressivement l'applicabilité du droit international en droit interne en accord avec l’article 55 de la Constitution ainsi que la jurisprudence dominante en droit français. Le Conseil d'Etat a donctout

LA GESTION DE LA RELATION CLIENT À L’ÈRE DES MÉDIAS SOCIAUX: CAS DES ENTREPRISES MAROCAINESLA GESTION DU RISQUE PENAL DANS L’ENTREPRISE Revue Marocaine de recherche en management et marketing, N°18, Janvier-Juin 2018 Page 196 LA GESTION DU RISQUE PENAL DANS L’ENTREPRISE EL OUAZZANI CHAHDI LOUBNA Professeur habilitée de l’enseignement supérieur Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales-Souissi, Rabat Université Mohammed V de Rabat l.elouazzanichahdi@um5s.net.ma RESUME : Face