La Jurisprudence Marocaine

[pic] Introduction En l’absence d’une définition formalisée de la clause pénale, la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel »[1]. La clause pénale est très fréquente

JOURNEES LOUISIANAISES DE 2008 RAPPORT MAROCAIN THEME : CULTURE ET DROIT CIVIL AZZEDINE KETTANI Professeur des Facultés de Droit, Président du Groupe Marocain I– Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc. Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays d’Afrique

sur Mohamed abdelwahhab à l’origine du wahhabisme, qui s'est constitué à partir du XVIII éme siècle et qui a gagné depuis l'Arabie Saoudite. On connait les autres oulamas qui ont fait de même comme Al Mawardi, Ibn Khaldoun... Au Maroc, les marocains du nord au moins qui ont connu la colonisation romaine ont vécu par la volonté de l’empire romain sous leur propres lois selon le système de la personnalité des lois adopté par Rome. Selon d’autres sources (histoire du Maroc par J. Brignon et

I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine.................................................................................................... 4 III - La gestion des procédures..................................................................................................................... 7 IV – L’informatisation de la justice Marocaine.......................................

professions libérales ou même les officiers ministériels. Ces infractions comptables ne sont sanctionnées que dans la mesure où le contrevenant a entendu se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt. Il en est autrement en France où la jurisprudence de la cour de cassation a établi la distinction suivante:  Lorsque les irrégularités comptables sont considérées comme un élément constitutif de délit de la fraude fiscale, le demandeur doit faire preuve que l'auteur de ces irrégularités avait

allouée à la victime, une peine ou une sanction punissant le responsable d’où la confusion entre responsabilité pénale et responsabilité civile. Ce n’est qu’avec le protectorat et plus précisément avec l’élaboration et la mise en vigueur du DOC marocain en 1913 qu’une distinction entre les deux notions fût possible. Ainsi, il sera mis en place, non seulement un principe de responsabilité fondée sur la faute à l’instar de la législation française, mais une multitude d’autres régimes, tels

droit positif Le droit positif est l’ensemble des règles de droit obligatoires en un temps et en un lieu donnés. Ce droit émane de deux catégories de sources : les unes directes (loi et coutume) et les autres d’interprétation ou indirectes (jurisprudence, doctrine et pratique) 1. Les sources directes : la loi et la coutume Dans le droit positif actuel, l’importance de la loi est plus importante que celle de la coutume. 2.1. La loi La loi règle les matières les plus diverses de droit

permettant de valoir ce que de droit (B). A – la participation des actionnaires minoritaires Outre les documents tenus en permanence à la disposition des actionnaires au siège social, la loi française du 24 juillet 1966 et la loi marocaine n°17-95 prévoient la diffusion d’une information particulière en relation avec la réunion de l’assemblée générale. C’est ainsi que certains documents sont joints à la formule de procuration, que d’autres sont envoyés aux actionnaires à leur demande

de possession qui consistait à exercer en fait, sur une chose, un simple pouvoir de servitude. Ce fut ce qu’on a appelé la possessio juris ou quasi possessio. Il apparait ainsi que la possession est une notion complexe. Cette complexité, en droit marocain, est encore accrue par suite d’un double apport dû au droit musulman et au droit moderne. L’apport du droit musulman est très important. Il contient une notion bien précise de la possession et les applications pratiques sont caractéristiques. Tout

1947, la Commission du Droit International fait suite à la précédente commission. B- Autres sources : Les autres sources du droit diplomatiques ou les sources complémentaires désignent les principes généraux de droit, les actes unilatéraux, la jurisprudence internationale et la doctrine internationale. a- Les principes généraux de droit : Les principes généraux du droit expriment des règles de droit non écrites, mais qui peuvent néanmoins être appliquées par le juge pour la résolution de litiges dont