La Jurisprudence Marocaine

monde. Enfin, je souhaite que vous puissiez trouver dans ce congrès les échos de la réalité du Maroc et l’expression de l’hospitalité marocaine. Le thème que je suis chargé de vous présenter aujourd’hui se rapporte aux implications déontologiques en droit des affaires au MAROC. Mon intervention se veut une carte d’invitation à mieux connaître vos confrères marocains et leur environnement déontologique. Le MAROC, état millénaire et civilisationnel, se trouve à la faveur de la colonisation, soumis à

raison du principe de la légalité des délits et des peines. La source normale du droit pénale ne peut être que la loi. La jurisprudence n'a pas en droit pénale un pouvoir créateur, elle se tenait comme matière criminelle,où il n'y a qu'un texte formel, et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois et points de jurisprudence. Toutefois la jurisprudence concerne en droit pénal une place importante. D'ordinaire, c'est la loi qui détermine l'infraction et ses éléments constitutives

Le Maroc s’est inscrit dans la dynamique internationale depuis des décennies en ratifiant l’essentiel des conventions internationales en matière judiciaire, la jurisprudence, elle, a consacré le principe de la primauté des conventions internationales sur la loi nationale. Le juge dispose d’un pouvoir d’harmonisation entre la législation nationale et les conventions internationales. Dès lors, les juridictions nationales peuvent accepter de rendre un jugement produisant ses effets à l’étranger en

Droit pénal international Chapitre1 : L’infraction, La question des origines Sur le plan interne, en principe, la loi selon L’article 45 de la constitution marocaine est votée par le parlement ce dernier se charge suivant l'article 46 de La détermination: des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégorie de juridiction ». Mais au niveau de l'organisation mondiale, il n’y a pas

L’étude de l’activité du courtage, atteste que celle-ci est fondamentalement commerciale, il s’agit là d’un aspect essentiel du courtage. Le contrat de courtage est juridiquement considéré comme un acte commercial par nature. D’après la doctrine marocaine le courtage est une activité commerciale quoique, l’objet du contrat initial soit civil ou commercial et ce même s’il s’agit d’une opération isolée. Mais, pour que le courtier soit considéré commerçant, il doit exercer son activité de façon habituelle

LIVRE BLANC 2. LIVRE BLANC Pour renforcer et consolider le dynamisme de l’économie marocaine 1 LIVRE BLANC 2. 2. Confédération Générale des Entreprises du Maroc 2 0 0 7 2 3 LIVRE BLANC Sommaire 2. 2. Introduction I. Renforcer la formation du capital humain 1 Les limites du dispositif de la formation professionnelle 2 Propositions Un déséquilibre financier structurel mettant en danger le financement de la formation continue Une sous-utilisation des Contrats Spéciaux

finances initiale. Votée en cours d’année, elle modifie les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière. CONTROLE DE L'APPLICATION DES TEXTES FISCAUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF MAROCAIN PLAN Introduction I - Compétence d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale II - Contrôle par le juge administratif de l'application de la législation et de la réglementation III - Compétences du juge administratif en matière

s’engage à faire quelque chose pour l’auto moyennant un prix convenu entre elles » . D’après cette définition on remarque que le contrat de prestation de service se confond avec le contrat de travail et la même confusion est faite par le droit civil Marocain « dahir des obligations et contrats, en l’occurrence l’article 723 du DOC stipule que « le louage de service ou de travail est un contrat peu lequel l’une des parties s’engage moyennant un prix que l’auto partie s’oblige à lui payer, à sournuit à

est reprise par la jurisprudence1et unanimement admise par la doctrine. Mais la notion de dirigeant de fait n’est pas définie par le législateur. Bien que la doctrine marocaine traite rarement de la notion du dirigeant de fait, et on peut même dire qu’elle est quasiment absente à ce niveau, le législateur marocain lui, suivant d’ailleurs l’exemple du législateur français, a inclut la notion de dirigeant de fait dans le livre V du code de commerce consacré aux difficultés d’entreprise

d’installation… Ensuite, il est vrai que la distribution recouvre l’acquéreur du produit ou le bénéficiaire du service désigné comme consommateur, mais le contrat de distribution régie essentiellement les relations entre professionnels. D’ailleurs la jurisprudence[6] tend à limiter le champ de la protection du consommateur, en excluant autant que possible le professionnel qui contracte dans le cadre de son activité. Il est alors possible de proposer comme définition du contrat de distribution la suivante