La Jurisprudence Marocaine

voudra dire que le régime de la détention préventive est plus sévère en Algérie qu’en France. Mais au Maroc elle est plus sévère, étant donné que les délits sont punissables d’une peine privative de liberté allant de 2 mois à 5ans. Le législateur marocain n’ayant pas donné une durée minimale d’emprisonnement à partir de laquelle la détention préventive est applicable, l’on est tenté de croire que le juge d’instruction peut recourir à la détention préventive contre les auteurs de délit punissable même

L’actuelle constitution marocaine se réclame, à l’article 2, de la souveraineté nationale, et non pas populaire: La souveraineté appartient à la Nation qui l’exerce directement par voie de référendum et indirectement par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles. La notion de nation est distincte de celle de peuple: si le peuple est constitué de l’ensemble des individus peuplant un territoire, la nation renvoie à une idée plus abstraite – si s’il s’agit toujours d’un groupe de personnes

législation nationale de l’autorité judiciaire chargée de trancher les litiges. En suivant donc la qualification de lege fori, car elle nous facilite la tâche puisqu'elle nous permet de rapprocher la situation à l'institution la plus p roche en Droit marocain, contrairement à la qualification de la lege causa qui peut compliquer les choses en raison de l'impossibilité pour nous de connaître toutes les lois étrangères, notre cas d’étude s’agit d’une institution de mariage 1- Donc quelle est la loi

il a connu des législations étrangères pendant le protectorat ( la législation française et espagnole), mais qui sont elles mêmes restées silencieuses face à ce concept. Ajoutons que même le code pénal marocain de 1953 n’a porté aucune solution. Toutefois, l’histoire de la jurisprudence marocaine dans la matière a été marquée par l’arrêt de la cour suprême en 19603 qui était le premier à évoquer le terme de « responsabilité pénale de personne morale » face à un vide juridique en matière répressive

la même année, le Roi Hassan II avait exprimé le souhait de voir naître avec la nouvelle institution une école marocaine de droit constitutionnel. Sans doute, une école qui prenne en considération la spécificité marocaine de l’esprit des dispositions même si pour la plupart elles sont d’une inspiration qui tire sa source d’une expérience étrangère (8). Une école purement marocaine qui définisse le corpus juridique dans le domaine des droits et libertés et des principes consacrés par la Constitution

D’où les risque d’abus de position dominante et de prolifération des contrats déséquilibrés comportant des clauses abusives. D’où aussi la nécessité de rechercher les solutions de nature à éliminer ou à réduire les risques d’abus. La jurisprudence a cherché à en limiter les abus par différentes techniques, telles que l'interprétation permettant de "découvrir" des obligations dans le contrat. A la fiction de la volonté de l'adhérent considérant l'acceptation des clauses s'est ainsi ajouté

les éléments qui peuvent constituer une fraude à la loi ? Et comment on peut la sanctionner ? et quelle est la position du législateur marocain devant cette infraction ? Ce qui nous amène à étudier les conditions d’existence et la sanction de la fraude à la loi dans une première partie, et après ça on va mettre la lumière sur la fraude à la loi en DIP marocain dans une deuxième partie. I : la théorie générale de la fraude à la loi : On va distinguer ici entre les conditions d’existence ou

LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI : RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT « POSITION DE LA jurisprudence marocaine » INTRODUCTION Si la notion est présente depuis longtemps dans le droit marocain, elle reste mystérieuse et sujette à discussion à tel point que tout récemment encore certains auteurs se sont à nouveau lancés à la recherche de ses fondements ou se sont même demandé s’il pouvait exister une véritable responsabilité du fait d’autrui. Si l’on s’en tient à une approche classique

de l’unicité syndicale, La Semaine juridique, édition social, n°46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n°1479, p. 20 à 23, note à propos de Soc. 22 septembre 2010.  Coeret (A.), La nature juridique de la section syndicale de l'entreprise, Dr. social, 1973, 27.  Dauxerre (N.), Application du droit électoral et élections professionnelles Semaine juridique, édition générale, n°5, 1er février 2010, Jurisprudence, n°121, p. 226, note à propos de Soc. 13 janvier 2010.  Duquesne (F.), Nouvelle illustration

L’EXPERIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAROCAIN par Abdeltif MENOUNI Au moment où sonne en cette fin de siècle l’heure des rétrospectives et des bilans, force est de relever dans de nombreux pays la promotion de la justice constitutionnelle en tant qu’idée, institution et objet de l’étude. La justice constitutionnelle est en effet parvenue en un demi siècle, avec le succès qu’on lui reconnaît notamment en Europe, à déplacer l’intérêt des chercheurs et à s’imposer au constituant et aux acteurs