La Jurisprudence Source Formelle Et Informelle

de financer le début de son activité. Facilite aussi l’augmentation de ce capital. Permet l’appel public à l’épargne, quand besoin financier important, c'est à dire demander aux épargnants qu’ils apportent leurs économies à la société. Accès à des sources de financement diversifié. ➢ Intérêt juridique : société = technique de séparation des patrimoines. Seule technique qui permet à l’entrepreneur d’isoler son patrimoine personnel du patrimoine de son activité professionnelle. – Les sociétés qui ont

par le biais d’un contrat. (=accord de volonté entre 2 partis, qui a pour but de créer des effets de droits). Exemple : contrat de bail entre le bailleur et le locateur. Ce contrat peut prendre en compte la religion entre l’un des 2 contractés. Jurisprudence sur ce point, décisions de l’ordre judiciaire qui prévoit la règle suivant : « Sauf convention express, les pratiques religieuses ne font naitre à la charge des contractants aucune obligation spécifique » L’un des contractants ne peut pas imposé

en raison de l’œuvre de la jurisprudence. Après avoir longtemps considéré que l’article 1134 al 3 était un simple texte d’interprétation du contrat, elle l’utilise aujourd’hui pour faire naître à la charge des parties de nombreux devoirs découlant de la bonne foi et qui ne figurent pas en tant que telle dans le contrat. On a pu parler d’une redécouverte de l’article 1134 al 3 par la jurisprudence, et même d’une œuvre créatrice de la jurisprudence puisque la jurisprudence a imposé aux parties des obligations

1 UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Optimisation fiscale et abus de droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 Mémoire soutenu en vue de l’obtention du D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale ……………………………………………………………

un auteur St Thomas d’Aquin. La théorie des sources du droit adopté par Aristote La théorie des droits naturels d’Aristote On a vu le cadre théorique et maintenant il reste une question pratique : quel est la méthode dite par Aristote aux législateurs pur qu’ils puissent promulguer un droit juste ? Aristote n’oppose pas le droit naturel et le droit positif. On peut le rattacher à l’école du droit naturel. Aristote considère que ces deux sources sont complémentaires. Selon lui les lois de l’Etat

d'appliquer le nominalisme monétaire (un euro égal un euro, la monnaie a juridiquement la même valeur).   Paragraphe 2: Les sources des obligations.   Les sources sont d'une grande diversité. Différents évènements peuvent donner naissance à une obligation. A. Classification des sources des obligations.   1. La classification traditionnelle.   Le Code civil distingue 5 sources d'obligation: le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit, et la loi: -Le contrat: Défini à l'Art.1101 c.civ

identiques et on peut dicerné 3 points de divergence principalement: ? c'est que tout d'abord les sources du droit et de la morale ne sont pas les mêmes. Les règles morale résultent de la conscience que l'on a du bien et du mal, c'est une source interne à l'homme. Mais la plupart des règles de droit résulte de la volonté d'une autorité (Il y a le parlement qui édicte la loi par exemple). Ici la source est externe. ? Le deuxième point de divergence c'est le but poursuivi par l'un et par l'autre. La

des projets et des programmes dans le domaine social pour combler les défaillances du marché et pour instaurer l’économie sociale du marché. Elle a joué un grand rôle pour assurer un climat social consensuel dans l’entreprise mais elle est aussi la source de plusieurs effets pervers liés à l’incomplétude des textes notamment pour ce qui est de la législation du travail. Ces effets pervers se sont traduits par des comportements sociaux dysfonctionnels et pathologiques (baisse de la productivité, absentéisme

chez le citoyen un sentiment de frustration et dissuade à s’engager dans les procédures judiciaires. Ainsi, le justiciable se tourne souvent vers les autres acteurs de la justice dans la revendication de ses droits. En effet, à coté la justice formelle, de nombreux opérateurs « rendent la justice » au Burundi. Il s’agit des notables (abashingantahe), des élus collinaires, des administrateurs communaux, des chefs de zone, des officiers de la police judiciaire, du Conseil de famille, des juristes

spécifiquement aux produits importés et qui sont donc discriminatoires - les mesures qui sont indistinctement applicables i.e. qui s'appliquent aux produits importés comme aux produits nationaux Les mesures étatiques sont des lois, décrets, règlements, jurisprudences nationaux etc. ayant un impact sur le commerce entre les Etats-membres, elles sont soit discriminatoires (ex: quotas) soit indistinctement applicables (ex: interdiction de la vente à perte). La directive de 1969 interdisait les mesures discriminatoires