La Justice Administrative Confiance

administrateurs coloniaux se concentre sur la période d’installation de la justice dans la fédération d’Afrique occidentale française (AOF), entre 1887 et 1912. C’est en effet à partir du moment où des magistrats furent invités à participer à l’organisation judiciaire de ces colonies que certaines questions juridiques furent débattues avec âpreté, notamment celles liées à l’application du code de l’indigénat et de la justice indigène. Fruit d’une recherche originale menée principalement sur la base

fonction et ce, jusqu’en avril 2010. Le médiateur intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends. Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Inspiré de l’Ombudsman suédois et du commissaire parlementaire anglais, son rôle est de dénoncer les travers de l’administration. Il est nommé par le Conseil des ministrespour 6 ans non renouvelable. Le caractère non renouvelable

Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement

active et de la juridiction administrative Le principe de séparation de l’administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Premièrement, ce principe est fonctionnel en ce qu’il a été un facteur d’évolution de la juridiction administrative durant le XIXe siècle. Deuxièmement

européenne de justice. Cette loi supprime les monopoles du PMU, de la Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs et hippiques en ouvrant les jeux en ligne à tous les organisateurs disposant d’un agrément d’une durée de cinq ans renouvelable. En échange, les opérateurs s’engagent à lutter contre le jeu des mineurs, la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent … Elle prévoit également la création de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, une autorité administrative indépendante chargée

légalité des décisions administratives est l'essence même de la fonction juridictionnelle et l'effectivité | |du contrôle du juge impose que celui-ci puisse annuler avec effet rétroactif un acte contraire au droit. Une telle annulation produit des | |effets brutaux et perturbateurs, le respect absolu du principe de légalité, sans limitation dans le temps, se heurtant à la nécessité, plus | |pragmatique, d'assurer une stabilité minimale des situations juridiques. La confiance dans le droit tient

notables de Rouen en 1596, Henri IV a envoyé des commissaires extraordinaires, pour faire appliquer les édits de pacification pris en faveur des protestants. Ils étaient pourvus de pouvoirs civils extraordinaires dans les domaines de la police, de la justice et de la finance contre les gouverneurs de provinces qui croyaient être des vice-rois de la province. Sous Henri IV, ces commissions se sont multipliées et se sont de plus en plus élargies à tel point que certaines ont comporté des pouvoirs militaires

question en opposant à l’administration fiscale une doctrine administrative de 1995. Monsieur et Madame TRINE peuvent-ils se prévaloir de la doctrine administrative de 1995 pour contester le redressement fiscal que l’Administration fiscale entend leur faire subir ? L’article L80A du Livre de Procédure Fiscale (LPF) a pour vocation de protéger le contribuable contre les changements de doctrine administrative. Cette doctrine administrative se compose essentiellement des instructions publiées par l’administration

peut aussi avoir une mission d’audit, d’assistance ou de conseil. Sa responsabilité est à 4 niveaux : civil, c’est le respect de son engagement contractuel ; disciplinaire, respect de la déontologie ; pénal, respect du secret professionnel, abus de confiance… ; fiscal, respect des déclarations légales. Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l’entreprise Il contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier. C’est une obligation légale pour les sociétés

1er Semestre Institutions politiques et administratives (Cours de Mme Mouannes) Année 2007-2008 L’État est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société ou d'un pays. Il a été précédé par la Polis grecque, la res publica romaine, le Saint Empire romain germanique etc. Il est délimité par des frontières territoriales à l'intérieur des quelles ses lois s'appliquent et est constitué d’institutions par lesquels il exerce autorité et pouvoir; la légitimité de cette autorité