La Justice Administrative Confiance

l’Union européenne. Le préfet de la région Bretagne demande au Tribunal de grande instance de se déclarer incompétent pour connaître ces litiges et de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative. Il estime que les litiges reviennent à juger de la légalité d’un acte administrative, le juge judiciaire n’étant alors pas compétent. Ses déclinatoires sont rejetés le 18 avril 2011. Il élève les deux litiges devant le Tribunal des Conflits le 9 mai 2011. Le juge judiciaire est il

comme organe renvoie à des personnes publiques ou à des autorités administratives qui ne sont pas des personnes (ex: collectivités territoriales, établissements publics : écoles, hôpital..,certaines composantes de l’Etat, les autorités administratives indépendantes c-a-d sans personnalité juridique (ex: CSA)) Le Droit administratif est composé de: - l’étude des institutions administratives - le Droit de la fonction administrative: les modes d’action de l’ Administration - l’étude des actes administratifs

Chap 1 Les droits fondamentaux du patient Section 1 Le droit d’acceder au dossier médical et à l’information Le droit du patient à l’information médicale est devenu un pilier du contrat médical et de la relation de confiance entre le médecin et son patient. Le devoir d’information et le consentement du patient ne sont pas des nouveautés (depuis les années 1960). La loi du 4 mars 2002 va au-delà du simple assentiment du patient : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé,

institution administrative l'etat est la premiere personne publique qui detient la souveraineté , c'est la premiere categorie de personne physique . en dehors de l'etat , il est d'autre personne publique dites territoriale colloectivité territoriale a commencé par les communes . les communes traditionelles qui existaient au moyen age .. les departements sont les nouvelles collectivités . depuis 82 , les regions ont été erigé en 3ieme categorie de collectivités territoriale . et enfin , les

obligation fondamentale respect du secret professionnel. INTRODUCTION SP = obligation > violation > faute civile (tribunaux civils) ou faute pénale= delit (individu face à la Société). > protéger intimité personnes soignée>instaurer/maintenir confiance. article 226.13 du nouveau Code Pénal > fondement SP dispositions article rendues applicables aux infirmières/étudiants infirmiers >article 481 du Code de la Santé Publique Historiquement apparaît dès l’antiquité avec serment d’Hippocrate

'activité administrative soumise au contrôle du juge judiciaire. Le Vicomte de Cormenin écrivait en 1837 dans son livre « Question de droit administratif » « Il y a dans le pouvoir judiciaire même électif, même temporaire, une sorte d'indépendance qui fera toujours obstacle à l'action du despotisme. » Le Vicomte de Cormenin fait bien ici référence au despotisme potentiel de l'Administration. L'appel de Cormenin aura-t-il été vain ? 170 ans plus tard qu'en est-t-il du contrôle du Juge judiciaire

juridique et confiance légitime Qualifié de « clandestin » en 2000 par Bertrand Mathieu pour son manque de représentation dans le droit français écrit, le principe de sécurité juridique est aujourd’hui prégnant en droit français. La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu’elles deviennent parfois difficilement dissociables. Sur le plan théorique, on peut cependant tenter de les distinguer en les définissant. La confiance légitime, principe

Histoire des institutions publiques, A. BABOT, A. BOUCAUD-MAITRE, Ellipses Universités. In 1e partie, chapitre 1 – Section 3. – L’œuvre de l’Assemblée nationale constituante (17891791) § 1. Une œuvre magistrale : la réforme de l’administration et de la justice Ou l’unité organisée. Les réformes représentent la mise en application des nouveaux principes politiques, elles poursuivent les mêmes objectifs, liberté, égalité, d’où unité et uniformisation, collaboration et participation des citoyens. La régénération

prononcé devant l’Assemblée Constituante le 24 Mars 1790. Le peuple français aspire depuis bien longtemps à une nouvelle organisation judicaire. En effet, la justice d’Ancien Régime était l’une des institutions d’où émanaient les reproches les plus virulents. Cependant, il s’agissait de réprobations justifiées, puisque durant cette période la justice était couteuse et inégalitaire. Les multiples degrés de juridiction la rendaient également complexe et peu accessible. De plus, les condamnations étaient

une dernière partie, les mesures nécessaires pour lutter contre la fraude . Plan I/ Différents documents pour justifier de son identité A) Quels sont-ils ? 1. La carte nationale d’identité 2. Le passeport 3. Les autres pièces administratives utilisées pour prouver son identité B) Les techniques de fraudes documentaires à l’identité C) La fraude aux titres d’identité, une nécessité pour la criminalité II/ La quantification difficile d'un phénomène préoccupant A)